5 SEPTEMBRE 2001. - Loi visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs. (NOTE : art. 15 modifié dans le futur pour la communauté germanophone par DCG 2016-04-25/10, art. 64, ; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-09-2001 et mise à jour au 29-12-2025)

Article 3. Les employeurs visés à l'article 2 sont redevables, pour les années 2001 et 2002, d'un effort de 0,10 % calculé sur la base du salaire global des travailleurs comme prévu à l'article 23 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et aux arrêtés d'exécution de cette loi.

Le Roi peut déterminer les catégories d'employeurs qu'Il soustrait complètement ou partiellement du champ d'application de la présente section.

L'effort visé à l'alinéa 1er est destiné aux personnes appartenant aux groupes à risque ou à qui s'applique un parcours d'insertion.

La notion de groupes à risque est prévue par la convention collective visée à l'article 4.

Article 7. § 1er. Les employeurs auxquels sont applicables la loi du 27 juin 1969 précitée et les arrêtés-lois des 10 janvier 1945 et 7 février 1945 précités, sont redevables, pour la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002, d'une cotisation de 0,05 %, calculée sur la base du salaire global des travailleurs, comme prévu à l'article 23 de la loi du 29 juin 1981 précitée.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa 1er, cette cotisation n'est pas due pour les 1er et 2e trimestres 2001 et la cotisation pour les 3e et 4e trimestres 2001 est fixée à 0,10 %.

Le Roi peut soustraire entièrement ou partiellement les catégories qu'il détermine du champ d'application de la présente section.

§ 2. Les institutions chargées de la perception et du recouvrement des cotisations de sécurité sociale sont, chacune en ce qui la concerne, chargées de la perception et du recouvrement de la cotisation visée au § 1er, ainsi que du versement de celle-ci sur un compte spécial du Fonds pour l'Emploi créé au sein du ministère de l'Emploi et du Travail, en exécution de l'article 4 de l'arrêté royal n° 181 du 30 décembre 1982 précité.

Ces cotisations sont assimilées à une cotisation de sécurité sociale, notamment en ce qui concerne les déclarations avec justification des cotisations, les délais de paiement, l'application des sanctions civiles et des dispositions pénales, la surveillance, la désignation du juge compétent en cas de litige, la prescription en matière de procédure judiciaire, le privilège et la communication du montant de la déclaration de créance des institutions chargées de la perception et du recouvrement des cotisations.

Article 15. (Cet article, tel qu'archivé ici, a été rapporté par L 2002-12-24/31, art. 318, et n'a donc jamais été en vigueur. La présente version archivée est conservée à des fins de documentation.) Il est instauré au ministère de l'Emploi et du Travail un " Fonds pour le reclassement professionnel " qui constitue un fonds budgétaire au sens de l'article 45 des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, ci-après nommé le Fonds.

Article 16. (Cet article, tel qu'archivé ici, a été rapporté par L 2002-12-24/31, art. 318, et n'a donc jamais été en vigueur. La présente version archivée est conservée à des fins de documentation.) Dans les conditions et selon les modalités fixées par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres, l'employeur est tenu de payer une contribution au Fonds lorsqu'il ne respecte pas les obligations qui découlent des articles 13 et 14. Cette contribution est affectée individuellement au reclassement professionnel des travailleurs de cet employeur qui n'ont pas bénéficié de la procédure de reclassement professionnel prévue par les articles 13 et 14.

Le montant de cette contribution est fixé par convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal sans pouvoir être inférieur au coût de la procédure de reclassement professionnel dont le travailleur n'a pas bénéficié, majoré d'un montant fixé par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, sur la proposition du Conseil national du Travail. A défaut de proposition, le Roi fixe le montant de cette majoration par arrêté délibéré en Conseil des ministres.

A défaut de convention collective de travail, le montant de cette contribution est fixé par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil national du Travail.

Article 17. (Cet article, tel qu'archivé ici, a été rapporté par L 2002-12-24/31, art. 318, et n'a donc jamais été en vigueur. La présente version archivée est conservée à des fins de documentation.) Dans les conditions et selon les modalités fixées par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les moyens financiers du Fonds sont affectés au reclassement professionnel des travailleurs qui répondent aux conditions des articles 13 et 14 et qui n'ont pas bénéficié de la procédure de reclassement professionnel prévue par les articles 13 et 14.

Article 18. (Cet article, tel qu'archivé ici, a été rapporté par L 2002-12-24/31, art. 318, et n'a donc jamais été en vigueur. La présente version archivée est conservée à des fins de documentation.) Au tableau annexé à la loi du 24 décembre 1993 créant des Fonds budgétaires et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990, la rubrique 23 Emploi et travail est complétée comme suit :

" Dénomination du fonds budgétaire organique 23.10 - Fonds pour le reclassement professionnel

Nature des recettes affectées :

• recettes provenant de la contribution des employeurs visée à l'article 16 de (la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs).

Nature des dépenses autorisées :

Dépenses affectées au paiement du reclassement professionnel des travailleurs qui répondent aux conditions prévues aux articles 13 et 14 de la même loi et qui n'ont pu bénéficier de la procédure de reclassement professionnel prévue par les articles 13 et 14 de la même loi et frais administratifs et frais résultant de l'engagement de personnel. ".

Article 30. La subvention ne peut pas être cumulée avec un autre avantage que l'employeur perçoit dans le chef du même travailleur et dans le même but.

CHAPITRE I. - Disposition générale.

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

CHAPITRE II. - Dispositions relatives aux groupes à risque et aux jeunes auxquels s'applique un parcours d'insertion.

Section 1. - Effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque ou auxquelles s'applique un parcours d'insertion.

Article 2. La présente section s'applique aux employeurs soumis à la loi du 27 juin 1969 portant révision de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 relatif à la sécurité sociale des travailleurs et aux arrêtés-lois des 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des mineurs et assimilés et 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande.

Article 4. § 1er. L'effort visé à l'article 3 est concrétisé au moyen d'une nouvelle convention collective de travail ou d'une convention collective de travail prolongée, conclue dans un organe paritaire ou conclue pour une entreprise ou un groupe d'entreprises, pour 2001 et 2002.

§ 2. La convention collective de travail visée au § 1er doit être conclue conformément à la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires.

La convention collective de travail doit être déposée au greffe de l'Administration des relations collectives de travail du ministère de l'Emploi et du Travail au plus tard le 1er octobre de l'année à laquelle elle se rapporte ou à une autre date déterminée par le Roi. Elle doit mentionner de manière explicite qu'elle est conclue en application de cette section.

§ 3. Les parties qui ont signé la convention collective de travail doivent déposer chaque année un rapport d'évaluation et un aperçu financier de l'exécution de la convention collective visée au § 1er au greffe de l'Administration des relations collectives de travail du ministère de l'Emploi et du Travail au plus tard le 1er juillet de l'année suivant celle à laquelle s'applique la convention collective de travail. Les modalités et conditions auxquelles doivent répondre le rapport d'évaluation et l'aperçu financier peuvent être déterminées par le Roi. Ces rapports d'évaluation sont transmis à la Chambre des représentants.

Article 5. § 1er. Les employeurs qui ne sont pas couverts ou qui sont couverts pour une partie seulement de leurs travailleurs par une convention collective de travail visée à l'article 4, § 1er, sont tenus de payer une cotisation de 0,10 %, visée à l'article 3, pour la partie de leurs travailleurs qui ne sont pas couverts par une telle convention collective de travail.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa 1er, la cotisation de 0,10 % n'est pas due pour les 1er et 2e trimestres 2001 et la cotisation pour les 3e et 4e trimestres 2001 est fixée à 0,20 %.

§ 2. Les institutions chargées de la perception et du recouvrement des cotisations de sécurité sociale sont, chacune en ce qui la concerne, chargées de la perception et du recouvrement de la cotisation visée au § 1er, ainsi que du versement de celle-ci sur un compte spécial du Fonds pour l'Emploi créé au sein du ministère de l'Emploi et du Travail, en exécution de l'article 4 de l'arrêté royal n° 181 du 30 décembre 1982 créant un Fonds en vue de l'utilisation de la modération salariale supplémentaire pour l'emploi.

Cette cotisation est assimilée à une cotisation de sécurité sociale, notamment en ce qui concerne les déclarations avec justification des cotisations, les délais de paiement, l'application des sanctions civiles et des dispositions pénales, la surveillance, la désignation du juge compétent en cas de litige, la prescription en matière de procédure judiciaire, le privilège et la communication du montant de la déclaration de créance des institutions chargées de la perception et du recouvrement des cotisations.

Article 6. L'article 42, § 1er, 1°, de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi est remplacé par la disposition suivante :

" 1° ces employeurs privés soient liés par une convention collective de travail visée à l'article 3 de (la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs), qui prévoit un effort d'au moins 0,15 % pour la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002; ".

Section 2. - Accompagnement des jeunes qui bénéficient du parcours d'insertion.

Article 8. § 1er. Le produit des cotisations visées à l'article 7, § 1er, est affecté à l'accompagnement des jeunes auxquels s'applique un parcours d'insertion.

§ 2. Les moyens disponibles au et à partir du 31 décembre 2000 au Fonds pour l'Emploi et provenant, d'une part, du solde des moyens visés à l'article 6, § 2, de l'arrêté royal du 27 janvier 1997 contenant des mesures pour la promotion de l'emploi en application de l'article 7, § 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, et des moyens résultant de la mise en oeuvre de l'article 20, § 1er, de la loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi et de l'article 6, § 1er, de l'arrêté royal du 27 janvier 1997 précité, et d'autre part, des cotisations qui, à partir du 1er janvier 2001, sont dues en vertu de l'article 5, sont utilisés pour la promotion et l'encadrement de l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés ainsi que pour les services fédéraux chargés du contrôle, du suivi et de l'encadrement du parcours d'insertion.

Article 9. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres :

1° en faveur de quels jeunes, dans quels cas, à quelles conditions et selon quelles modalités les cotisations visées à l'article 8, § 1er, sont affectées à l'accompagnement de jeunes auxquels s'applique un parcours d'insertion. Le Roi peut prévoir l'octroi d'avances dont Il détermine le montant;

2° pour l'accompagnement des jeunes auxquels s'applique un parcours d'insertion, les modalités de répartition du produit des cotisations visées à l'article 8, § 1er;

3° toute autre mesure nécessaire pour garantir l'exécution de la présente section.

CHAPITRE III. - Chômeurs âgés de 45 ans au moins.

Article 10. § 1er. En cas de pénurie de jeunes définis par l'article 23, § 1er, de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, les chômeurs complets indemnisés, âgés de 45 ans au moins et bénéficiant d'allocations de chômage depuis un an au moins à la veille de leur engagement, sont pris en considération, pendant un an, proportionnellement à leur temps de travail, pour le respect de l'obligation prévue par ou en vertu de l'article 39 de la même loi lorsqu'ils sont engagés dans les liens d'un contrat de travail à mi-temps au moins.

Seuls sont pris en considération, les chômeurs définis par l'alinéa 1er dont le contrat de travail a été constaté par écrit au plus tard au moment où commence son exécution et dont une copie est communiquée par l'employeur, dans les trente jours suivant le début de l'exécution du contrat de travail, au Directeur général de l'Administration de l'Emploi du ministère de l'Emploi et du Travail.

Si une copie a été communiquée en dehors de ce délai, les chômeurs définis par l'alinéa 1er ne sont pris en considération qu'à la date de la réception de la copie.

§ 2. Il y a pénurie de jeunes définis par l'article 23, § 1er, de la loi du 24 décembre 1999 précitée, lorsque le nombre de ces jeunes, dans le ressort d'un comité subrégional de l'emploi et de la formation ou du comité de gestion de l'Office régional bruxellois de l'emploi, ci-après dénommé comité, n'est pas au moins trois fois plus élevé que le nombre théorique de conventions de premier emploi dans le même ressort.

Le nombre théorique de conventions de premier emploi est établi par le comité sur base des données transmises par les organismes chargés de la perception et du recouvrement des cotisations de sécurité sociale en prenant en considération le nombre de jeunes occupés le 30 juin de l'année précédente par les employeurs visés à l'article 26 de la loi du 24 décembre 1999 précitée et compte tenu de leur obligation d'occuper des nouveaux travailleurs déterminée par ou en vertu de l'article 39, §§ 1er à 4, de la même loi.

§ 3. Si les comités constatent une pénurie, ils communiquent leur constat motivé au ministre de l'Emploi, par télécopieur ou par courrier électronique, au plus tard le jour ouvrable suivant le jour du constat.

Le ministre de l'Emploi communique aux comités, par télécopieur ou par courrier électronique, sa décision contraire éventuelle dûment motivée au plus tard le huitième jour ouvrable suivant le constat.

Indépendamment du fait qu'il y ait ou non persistance de la pénurie, les employeurs peuvent engager les chômeurs définis par le § 1er, alinéa 1er, au cours d'une période de trois mois qui commence le neuvième jour ouvrable suivant le jour du constat, sauf en cas de décision contraire du ministre de l'Emploi.

Toutefois, la fin de la pénurie ne peut entraîner l'obligation pour les employeurs d'engager exclusivement les jeunes définis par l'article 23, § 1er, de la loi du 24 décembre 1999 précitée, dans une convention de premier emploi, que lorsqu'un mois et demi s'est écoulé depuis le constat de la fin de la pénurie et à condition que ce constat ait été confirmé un mois plus tard.

§ 4. On considère également qu'il y a pénurie de jeunes définis par l'article 23, § 1er, de la loi du 24 décembre 1999 précitée lorsque la convention de premier emploi requiert une qualification correspondant à l'une des professions pour lesquelles il y a une pénurie importante de main-d'oeuvre et qui figure sur la liste des professions fixée par l'Office national de l'Emploi en application de l'article 93, § 1er, alinéa 1er, 6°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. Dans ce cas, les chômeurs complets indemnisés visés au § 1er, alinéa 1er, peuvent être occupés dans un contrat de travail qui requiert ces qualifications, dans les conditions fixées au § 1er.

La liste de ces diplômes est communiquée aux comités par l'Administrateur général de l'Office national de l'Emploi.

CHAPITRE IV. - Travailleurs âgés.

Article 11. L'article 35, § 1er, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, remplacé par la loi du 26 mars 1999 et modifié par les lois des 24 décembre 1999 et 12 août 2000 est complété comme suit :

" 7° le Roi peut, par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, déterminer les conditions et les règles suivant lesquelles la réduction de cotisations visée aux 2° et 3° peut être augmentée pour les travailleurs faisant partie de la catégorie 1 ou de la catégorie 3 qui, le dernier jour du trimestre, sont âgés d'au moins 58 ans. Le montant de cette réduction complémentaire de cotisations peut varier en fonction de l'âge du travailleur, sans pouvoir excéder le montant trimestriel de la réduction de cotisations visée au 2° et 3°. ".

CHAPITRE V. - Reclassement professionnel.

Article 12. Le présent chapitre s'applique aux travailleurs liés par un contrat de travail et soumis aux dispositions de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires.

Article 13. Le travailleur dont l'employeur a mis fin au contrat de travail et qui a atteint l'âge de quarante-cinq ans au moment où le congé est donné, a droit à une procédure de reclassement professionnel, telle qu'elle est fixée dans une convention collective de travail, conclue au sein du Conseil national du travail et rendue obligatoire par arrêté royal ou fixée par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres, à défaut de convention collective de travail conclue dans les deux mois de la saisine du Conseil national du Travail.

Ce droit n'est toutefois pas accordé au travailleur s'il ne compte pas au moins un an d'ancienneté de service ininterrompue, si le congé a été donné pour motif grave ou en cas de prépension.

Il ne lui est plus accordé non plus à partir du moment où il peut demander le bénéfice de la pension de retraite.

Article 14. La durée de la procédure de reclassement professionnel ainsi que le statut du travailleur pendant le déroulement de cette procédure sont fixés par convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal.

A défaut de convention collective de travail, ils sont fixés par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres.

CHAPITRE VI. - Travail temporaire.

Article 19. Dans l'article 1er de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, le § 4 est remplacé par la disposition suivante :

" § 4. Par travail exceptionnel, on entend les travaux déterminés dans une convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du Travail et rendue obligatoire par le Roi ou déterminés par le Roi lorsque la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires ne s'applique pas. ".

Article 20. L'article 18 de la même loi est abrogé.

Article 21. L'article 47, alinéa 1er, de la même loi est abrogé.

CHAPITRE VII. - Fonds pour la promotion de la qualité des conditions de travail.

Section 1. - Champ d'application.

Article 22. Pour l'application du présent chapitre on entend par :

1° employeur : l'employeur auquel s'applique la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires;

2° travailleurs âgés : les travailleurs âgés d'au moins 55 ans.

Article 23. Le Roi peut, sur la proposition du Conseil national du Travail, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, étendre l'application du présent chapitre à d'autres catégories d'employeurs ou de travailleurs âgés en difficultés.

L'arrêté vise à l'alinéa 1er peut lier cette extension à des conditions particulières.

Le Roi peut également, sur la proposition du Conseil national du Travail, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, soustraire à l'application du présent chapitre certaines catégories d'employeurs ou de travailleurs ou soumettre cette application à des conditions spécifiques qu'Il détermine.

Section 2. - Le Fonds.

Article 24. Il est instauré au ministère de l'Emploi et du travail, un " Fonds pour la promotion de la qualité des conditions de travail ", qui constitue un fonds budgétaire au sens de l'article 45 des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, appelé ci-après le fonds.

Article 25. Les moyens financiers du fonds sont constitués :

1° des recettes affectées provenant des cotisations des employeurs et des travailleurs versées à l'Office national de sécurité sociale dont le montant est déterminé annuellement par le budget;

2° des recouvrements des subventions qui ont été versées indûment.

Article 26. Les moyens financiers du fonds sont utilisés pour le paiement de subventions qui ont pour but de soutenir des actions qui ont trait à la promotion de la qualité des conditions de travail des travailleurs âgés et pour couvrir les frais administratifs et les frais de l'engagement de personnel qui découlent de l'application du présent chapitre.

Section 3. - La subvention.

Article 27. Le ministre qui a l'Emploi et le Travail dans ses attributions peut accorder aux employeurs une subvention qui a pour but de soutenir des actions qui ont trait à la promotion de la qualité des conditions de travail des travailleurs âgés.

Article 28. Les actions qui portent sur la promotion de la qualité des conditions de travail et qui sont prises en compte pour obtenir la subvention ont trait à :

1° à l'adaptation des conditions de travail ou de l'organisation du travail;

2° aux Etudes qui sont effectuées à la demande de l'employeur, notamment par le service pour la prévention et la protection du travail, afin de pouvoir appliquer dans l'entreprise l'adaptation des conditions de travail ou l'adaptation de l'organisation du travail.

Ces actions concernent tout ou partie des travailleurs âgés.

Le Roi peut, sur la proposition du Conseil national du Travail, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, déterminer quelles sont les actions, autres que celles visées à l'alinéa 1er, qui peuvent être prises en compte pour l'octroi de la subvention visée à l'article 26, lorsque cela est nécessaire afin de pouvoir tenir compte des caractéristiques spécifiques du groupe cible auquel l'action est destinée ou afin de pouvoir tenir compte de l'évolution des conditions de travail ou de l'évolution de l'organisation du travail.

Article 29. L'employeur ne peut avoir droit à la subvention que pour les actions visées à ou déterminées en vertu de l'article 28, pour autant qu'une convention collective de travail, ayant cette action pour objet, ait été conclue au sein d'un organe paritaire ou au sein de l'entreprise.

Article 31. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les critères, les conditions et les modalités relatifs à l'octroi de la subvention.

Article 32. Le contrôle de l'emploi de la subvention est effectué conformément aux dispositions des articles 55 à 58 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991.

Article 33. Les demandes qui ont été introduites afin d'obtenir la subvention visée à l'article 27, mais pour lesquelles le ministre qui a l'Emploi et le Travail dans ses attributions n'a pas encore pris une décision en ce qui concerne l'octroi de la subvention, ne donnent pas lieu à une subvention au cas où les moyens disponibles dans le fonds seraient dépassés en raison de l'octroi de la subvention.

Article 34. Le Roi désigne les fonctionnaires qui surveillent le respect des dispositions du présent chapitre.

Ces fonctionnaires exercent cette surveillance conformément aux dispositions de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail.

Section 4. - Modification de la loi du 24 décembre 1993 créant des fonds budgétaires et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990.

Article 35. Au tableau annexé à la loi du 24 décembre 1993 créant des fonds budgétaires et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990, la rubrique 23-Emploi et travail est complétée comme suit :

" Dénomination du fonds budgétaire organique 23-9-Fonds pour la promotion de la qualité des conditions de travail.

Nature des recettes affectées :

• recettes provenant des cotisations des employeurs et des travailleurs versées à l'Office national de sécurité sociale dont le montant est déterminé annuellement par le budget;

• recouvrement des subventions qui ont été versées indûment.

Nature des dépenses autorisées :

frais administratifs, frais résultant de l'engagement de personnel et dépenses affectées au paiement des subventions qui ont pour but de soutenir des actions qui ont trait à la promotion de la qualité des conditions de travail des travailleurs âgés. ".

CHAPITRE VIII. - Activités de formation, d'accompagnement ou de tutorat exercées par des travailleurs âgés au bénéfice de nouveaux travailleurs.

Article 36. Les travailleurs âgés de 50 ans au moins qui bénéficient d'allocations d'interruption, en vertu de la section 5 du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, à la suite de la réduction de moitié de leurs prestations de travail peuvent, pendant leur mi-temps disponible, chez leur employeur, chez un autre employeur de la même branche d'activité ou dans un centre de formation aux métiers de la même branche d'activité qui est organisé par un secteur professionnel, exercer des activités de formation, d'accompagnement ou de tutorat dont bénéficient les nouveaux travailleurs occupés par l'employeur chez lequel ils exercent cette activité.

Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres :

1° ce qu'il faut entendre par nouveau travailleur;

2° le montant de la rémunération que le travailleur peut recevoir pour les activités visées à l'alinéa 1er;

3° les relations entre employeur et travailleur lorsque les activités ne sont pas exercées chez l'employeur du travailleur;

4° les formalités à remplir par l'employeur ainsi que par le travailleur afin que le travailleur puisse exercer les activités visées à l'alinéa 1er;

5° les sanctions envers les employeurs et les travailleurs en cas de non respect des dispositions prises en vertu du présent chapitre.

CHAPITRE IX. - Congé-éducation payé.

Article 37. L'article 110, § 2, de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, modifié par l'arrêté royal du 28 mars 1995, est modifié comme suit :

1° l'alinéa 3 est abrogé;

2° à l'alinéa 4, les mots " ainsi que sur base des notifications visées à l'article 120 " sont supprimés.

Article 38. L'article 120 de la même loi, remplacé par arrêté royal du 28 mars 1995, est modifié comme suit :

1° à l'alinéa 1er, le membre de phrase " à condition qu'ils transmettent au ministère un état récapitulatif des données telles que déterminées par le Roi ", est supprimé;

2° l'alinéa 2 est abrogé.

CHAPITRE X. - Entrée en vigueur.

Article 39. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception :

1° du chapitre II qui produit ses effets le 1er janvier 2001;

2° du chapitre IV qui entre en vigueur le 1er avril 2002;

3° de l'article 19 qui produit ses effets le 30 septembre 2000;

4° de l'article 21 qui produit ses effets le jour de l'entrée en vigueur de la convention collective de travail visée à l'article 1er, § 4, de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, modifié par la présente loi, après que la convention collective de travail précitée aura été rendue obligatoire par arrêté royal;

5° des chapitres VII et VIII dont le Roi fixe la date de l'entrée en vigueur;

6° de l'article 37, 2°, et de l'article 38 qui produisent leurs effets le 1er septembre 2000.

((NOTE : Entrée en vigueur du chapitre VIII fixée au 01-01-2002 par AR 2001-12-12/33, art. 22)

(NOTE : Entrée en vigueur du chapitre VII fixée au 28-12-2002 par AR 2003-01-07/32, art. 4)

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 5 septembre 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE

Scellé du sceau de l'Etat,

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN.

Section 1re. [¹ - Régime général de reclassement professionnel]¹

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(1)2013-12-26/08, art. 76, 011; En vigueur : 01-01-2014>

Article 11/1. [¹ La présente section est applicable au travailleur dont l'employeur a mis fin au contrat de travail moyennant un préavis, obtenu conformément aux dispositions de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et des articles 67 à 69, d'au moins 30 semaines ou une indemnité égale à la rémunération en cours correspondant soit à la durée d'un délai de préavis d'au moins 30 semaines, soit à la partie de ce délai restant à courir.

Cette section ne s'applique toutefois pas aux travailleurs qui relèvent du champ d'application du chapitre V du titre IV de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations.]¹

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(1)2013-12-26/08, art. 77, 011; En vigueur : 01-01-2014>

Article 11/2. [¹ Pour l'application de la présente section, l'on entend par "procédure de reclassement professionnel" : "un ensemble de services et de conseils de guidance fournis individuellement ou en groupe par un tiers, dénommé ci-après "prestataire de services", pour le compte d'un employeur, afin de permettre à un travailleur de retrouver lui-même et le plus rapidement possible un emploi auprès d'un nouvel employeur ou de développer une activité professionnelle en tant qu'indépendant.]¹

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(1)2013-12-26/08, art. 78, 011; En vigueur : 01-01-2014>

Article 11/3. [¹ Le travailleur visé à l'article 11/1, premier alinéa, a droit à un reclassement professionnel.

Ce droit n'est pas accordé lorsque le travailleur est licencié pour faute grave.]¹

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(1)2013-12-26/08, art. 79, 011; En vigueur : 01-01-2014>

Article 11/4. [¹ § 1er. Après que le congé ait été notifié, l'employeur doit offrir au travailleur une procédure de reclassement professionnel conformément aux conditions et modalités déterminées par ou en vertu de la présente section.

§ 2. L'offre de reclassement professionnel doit répondre aux critères de qualité suivants :

1° l'employeur fait appel à un prestataire de services, qui agit :

2° si l'employeur fait appel à un prestataire de services public ou privé, ce dernier doit être agréé au sens de la réglementation qui régit les agences d'emploi privées ou publiques;

3° il doit ressortir de l'offre de la procédure de reclassement professionnel faite par l'employeur au travailleur visé à l'article 11/1 que :

4° l'offre de reclassement professionnel doit donner une image claire et objective des services du prestataire de services et des modalités de fonctionnement de celui-ci; à cet effet, l'offre doit contenir les éléments suivants :

5° la distance entre le domicile ou le lieu de travail du travailleur et le lieu où la procédure de reclassement professionnel est organisée doit être raisonnable; pour en juger, il doit ressortir de l'offre de reclassement professionnel que le prestataire de services fait preuve de disponibilité géographique et il faut tenir compte des possibilités de déplacement du travailleur, y compris les frais, ainsi que de la nature et du niveau de sa qualification.

§ 3. Les critères énumérés au paragraphe 2 peuvent être complétés ou remplacés par le Roi.]¹

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(1)2013-12-26/08, art. 80, 011; En vigueur : 01-01-2014>

Article 11/5. [¹ § 1er. Lorsque le contrat de travail est résilié par l'employeur moyennant une indemnité calculée sur la base de la rémunération en cours correspondant soit à la durée d'un délai de préavis d'au moins trente semaines, soit à la partie de ce délai restant à courir, le travailleur a droit à l'ensemble de mesures composées de :

1° un reclassement professionnel de 60 heures correspondant à la valeur d'un douzième de la rémunération annuelle de l'année civile qui précède le licenciement, avec une valeur minimale de 1.800 euros et une valeur maximale de 5.500 euros. En cas de régime de travail à temps partiel, cette fourchette minimale et maximale est proratisée en fonction de la durée des prestations de travail. Ce reclassement professionnel est évalué pour l'ensemble de mesures à 4 semaines de rémunération;

2° une indemnité de préavis qui correspond soit à la durée d'un délai de préavis d'au moins 30 semaines, soit à la partie de ce délai restant à courir, sur laquelle quatre semaines sont imputées pour la valeur de reclassement professionnel.

§ 2. Le travailleur visé au § 1er a droit au reclassement professionnel durant une période maximum de douze mois selon les conditions et modalités suivantes :

1° pendant un délai de deux mois au maximum, à compter de la date de début du programme de reclassement professionnel, le travailleur reçoit, au total, vingt heures d'accompagnement, sauf s'il a averti l'employeur qu'il a trouvé un emploi auprès d'un nouvel employeur ou développé une activité professionnelle en tant qu'indépendant et qu'il ne souhaite pas entamer cet accompagnement;

2° la procédure se poursuit pendant le délai suivant de quatre mois au maximum, à concurrence, au total, de vingt heures, sauf si le travailleur a averti l'employeur qu'il a trouvé un emploi auprès d'un nouvel employeur ou développé une activité professionnelle en tant qu'indépendant et qu'il ne souhaite pas poursuivre le reclassement;

3° le reclassement se poursuit encore pendant le délai suivant de six mois au maximum, à concurrence, au total, de vingt heures, sauf si le travailleur a averti l'employeur qu'il a trouvé un emploi auprès d'un nouvel employeur ou développé une activité professionnelle en tant qu'indépendant et qu'il ne souhaite pas poursuivre le reclassement;

4° l'avertissement visé aux deuxième et troisième alinéas interrompt la procédure de reclassement professionnel.

§ 3. Lorsque le travailleur qui a averti l'employeur qu'il a trouvé un emploi auprès d'un nouvel employeur perd cet emploi dans les trois mois suivant son entrée en service, la procédure de reclassement professionnel débute ou reprend à sa demande. En cas de reprise, celle-ci débute à la phase pendant laquelle le programme de reclassement professionnel avait été interrompu et pour les heures restantes. La procédure de reclassement professionnel prend en tout cas fin à l'expiration de la période de douze mois après qu'elle a débuté.]¹

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(1)2013-12-26/08, art. 81, 011; En vigueur : 01-01-2014>

Article 11/6. [¹ § 1er. Lorsqu'un contrat de travail est résilié par l'employeur moyennant prestation d'un délai de préavis, calculé conformément aux dispositions de la loi du 3 juillet 1978 précitée et aux articles 67 à 69, d'au moins 30 semaines, le travailleur a droit à un ensemble de mesures composées de :

1° un reclassement professionnel de 60 heures. Le temps qui est consacré à ce reclassement professionnel est imputé sur la durée pendant laquelle le travailleur, avec maintien du salaire, peut s'absenter du travail afin de chercher un nouvel emploi en vertu de l'article 41 de la loi du 3 juillet 1978 précitée;

2° un délai de préavis, conformément aux dispositions de la loi du 3 juillet 1978 précitée et aux articles 67 à 69, d'au moins 30 semaines.

§ 2. Lorsque le travailleur qui a averti l'employeur qu'il a trouvé un emploi auprès d'un nouvel employeur perd cet emploi dans les trois mois suivant son entrée en service, la procédure de reclassement professionnel débute ou reprend à sa demande. En cas de reprise, celle-ci débute à la phase pendant laquelle le programme de reclassement professionnel avait été interrompu et pour les heures restantes. La procédure de reclassement professionnel prend en tout cas fin à l'expiration de la période de douze mois après qu'elle a débuté.

§ 3. Le travailleur qui, pendant le délai de préavis, met fin au contrat de travail moyennant un préavis réduit lorsqu'il a trouvé un autre emploi, conserve le droit de bénéficier d'une procédure de reclassement professionnel jusqu'à trois mois après que le contrat de travail chez son employeur précédent a pris fin. Si la procédure avait déjà débuté, la reprise débute à la phase pendant laquelle le programme de reclassement professionnel avait été interrompu et pour les heures restantes. La procédure prend en tout cas fin à l'expiration de la période de douze mois après qu'elle a débuté.]¹

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(1)2013-12-26/08, art. 82, 011; En vigueur : 01-01-2014>

Article 11/7. [¹ § 1er. Lorsqu'un contrat de travail est résilié par l'employeur moyennant une indemnité qui correspond à un délai de préavis d'au moins 30 semaines soit à la partie de ce délai restant à courir, l'employeur fait une offre de reclassement valable par écrit au travailleur dans un délai de quinze jours après que le contrat de travail a pris fin.

§ 2. Si l'employeur ne fait pas une offre de reclassement professionnel au travailleur dans le délai précité de quinze jours, ce dernier met l'employeur en demeure par écrit dans les 39 semaines après expiration de ce terme.

§ 3. L'employeur fait une offre de reclassement professionnel valable par écrit au travailleur dans un délai de quatre semaines après la date de la mise en demeure.

§ 4. Le travailleur dispose d'un délai de quatre semaines, à compter du moment où l'offre est faite par l'employeur, pour donner ou non son consentement par écrit à cette offre.

§ 5. Le travailleur peut, au plus tôt au moment où le congé est donné, donner son consentement pour entamer le reclassement professionnel.

L'écrit, par lequel le travailleur donne son consentement, ne peut se rapporter qu'au reclassement professionnel proprement dit.]¹

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(1)2013-12-26/08, art. 83, 011; En vigueur : 01-01-2014>

Article 11/8. [¹ § 1er. Lorsqu'un contrat de travail est résilié par l'employeur moyennant un préavis calculé conformément aux dispositions de la loi du 3 juillet 1978 précitée, et aux articles 67 à 69, d'au moins 30 semaines, l'employeur fait une offre de reclassement professionnel au plus tard 4 semaines après le début du délai de préavis.

Si l'employeur ne fait pas une offre de reclassement professionnel au travailleur dans le délai précité de quatre semaines, ce dernier met l'employeur en demeure par écrit dans les quatre semaines qui suivent l'expiration de ce terme.

L'employeur fait une offre de reclassement professionnel valable par écrit au travailleur dans un délai de quatre semaines après la date de la mise en demeure.

Le travailleur dispose d'un délai de quatre semaines, à compter du moment où l'offre est faite par l'employeur, pour donner ou non son consentement par écrit à cette offre.

§ 2. Le travailleur peut, au plus tôt au moment où le congé est donné, donner son consentement pour entamer le reclassement professionnel.

L'écrit, par lequel le travailleur donne son consentement, ne peut se rapporter qu'au reclassement professionnel proprement dit.]¹

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(1)2013-12-26/08, art. 84, 011; En vigueur : 01-01-2014>

Article 11/9. [¹ § 1er. Le travailleur qui, conformément à l'article 11/5, § 3, et l'article 11/6, §§ 2 et 3, souhaite entamer ou reprendre la procédure de reclassement professionnel, introduit par écrit sa demande à cet effet dans un délai d'un mois après la perte de son nouvel emploi.

Lorsque le travailleur qui souhaite entamer la procédure n'a pas encore reçu d'offre, la procédure visée à l'article 11/7 s'applique, étant entendu que le délai de quinze jours dans lequel l'employeur est tenu d'offrir une procédure de reclassement professionnel est calculé à partir du moment où la demande est faite par le travailleur.]¹

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(1)2013-12-26/08, art. 85, 011; En vigueur : 01-01-2014>

Article 11/10. [¹ La demande en vue d'obtenir, d'entamer ou de reprendre une procédure de reclassement professionnel, la mise en demeure, le consentement à la procédure ou le refus éventuel de celle-ci, la demande de report de la date de début ainsi que l'avertissement relatif à un nouvel emploi ou à une activité indépendante, se font par lettre recommandée à la poste ou par la remise d'un écrit dont le double est signé par l'employeur pour réception.

L'offre de reclassement professionnel de l'employeur, le refus éventuel d'une demande de procédure de reclassement professionnel, l'acceptation ou le refus d'une demande de report de la date de début se font par lettre recommandée à la poste.]¹

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(1)2013-12-26/08, art. 86, 011; En vigueur : 01-01-2014>

Article 11/11. [¹ Le travailleur visé à l'article 11/5 recouvre le droit à une indemnité de préavis égale à la rémunération en cours correspondant soit à la durée d'un délai de préavis, soit à la partie de ce délai restant à courir, obtenu conformément aux dispositions de la loi du 3 juillet 1978 précitée, et des articles 67 à 69, si l'employeur :

• ne lui offre aucune procédure de reclassement professionnel après avoir suivi la procédure déterminée à l'article 11/7;

• lui propose une offre de reclassement professionnel qui n'est pas conforme aux conditions et modalités déterminées par ou en vertu de la présente section;

• bien que lui ayant offert une procédure de reclassement professionnel conforme aux conditions et modalités déterminées par ou en vertu de la présente section, ne met pas en oeuvre effectivement ladite procédure.]¹

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(1)2013-12-26/08, art. 87, 011; En vigueur : 01-01-2014>

Article 11/12. [¹ Jusqu'au 31 décembre 2015, le travailleur dont le contrat de travail est rompu moyennant paiement d'une indemnité de préavis bénéficie d'une indemnité de préavis égale à la rémunération en cours correspondant soit à la durée d'un délai de préavis, soit à la partie de ce délai restant à courir, obtenu conformément aux dispositions de la loi du 3 juillet 1978, précitée, et des articles 67 à 69, sauf s'il accepte une offre de procédure de reclassement professionnel conforme aux conditions et modalités déterminées par ou en vertu de la présente section, mise effectivement en oeuvre par l'employeur. Dans ce cas, les dispositions de l'article 11/5 lui sont applicables.]¹

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(1)2013-12-26/08, art. 88, 011; En vigueur : 01-01-2014>

Section 2. [¹ - Régime particulier de reclassement professionnel pour les travailleurs d'au moins 45 ans]¹

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(1)2013-12-26/08, art. 76, 011; En vigueur : 01-01-2014>

CHAPITRE VI. - Travail temporaire.

CHAPITRE VII. - Fonds de l'expérience professionnelle.

Section 1. - Champ d'application.

Section 2. - Le Fonds.

Section 3. - La subvention.

Section 4. - Modification de la loi du 24 décembre 1993 créant des fonds budgétaires et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990.

CHAPITRE VIII. - Activités de formation, d'accompagnement ou de tutorat exercées par des travailleurs âgés au bénéfice de nouveaux travailleurs.

CHAPITRE IX. - Congé-éducation payé.

CHAPITRE X. - Entrée en vigueur.

Article 34/1.. 34/1. (AUTORITE FLAMANDE) [¹ Des indemnités ou paiements indûment reçus sont recouvrés d'office. Le Gouvernement flamand peut arrêter des modalités relatives au recouvrement des indemnités et/ou paiements indûment reçus.]¹

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(1)2015-04-24/05, art. 19, 012; En vigueur : 01-05-2015>

Article 34/2.. 34/2. (AUTORITE FLAMANDE) [¹ Une action en restitution née de l'application du présent chapitre et de ses arrêtés d'exécution se prescrit par cinq ans après le fait dont l'action est née.]¹

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(1)2015-04-24/05, art. 20, 012; En vigueur : 01-05-2015>

CHAPITRE IX. - Congé-éducation payé.

CHAPITRE X. - Entrée en vigueur.

Article 17/1_REGION_BRUXELLES-CAPITALE_(DROIT_FUTUR). {fut}[¹ Les fonctionnaires désignés par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale contrôlent l'application des articles 15 et 16 et de leurs mesures d'exécution, et surveillent le respect de ceux-ci. Ces fonctionnaires exercent ce contrôle ou cette surveillance conformément aux dispositions de l'ordonnance du 30 avril 2009 relative à la surveillance des réglementations en matière d'emploi qui relèvent de la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale et à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces réglementations.]¹{/fut}

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(1)2015-07-09/17, art. 34; En vigueur : indéterminée >

CHAPITRE VI. - Travail temporaire.

Section 1. - Champ d'application.

Section 3. - La subvention.

Article 32_REGION_BRUXELLES-CAPITALE_(DROIT_FUTUR). {fut}[¹ Le contrôle de l'emploi de la subvention est effectué conformément aux dispositions des articles 92 à 95 inclus de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle. Les dispositions de l'ordonnance du 8 octobre 2015 portant des règles générales relatives à la rétention, au recouvrement et à la non-liquidation des subventions en matière d'emploi et d'économie s'appliquent à la subvention.]¹{/fut}

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(1)2015-10-08/02, art. 14; En vigueur : indéterminée >

Article 34_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE_(DROIT_FUTUR). {fut}[¹ Les fonctionnaires désignés par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale contrôlent l'application de ce chapitre et de ses mesures d'exécution, et surveillent le respect de ceux-ci. Ces fonctionnaires exercent ce contrôle ou cette surveillance conformément aux dispositions de l'ordonnance du 30 avril 2009 relative à la surveillance des réglementations en matière d'emploi qui relèvent de la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale et à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces réglementations.]¹{/fut}

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(1)2015-07-09/17, art. 35; En vigueur : indéterminée >

Article 34/1. (AUTORITE FLAMANDE) [¹ Des indemnités ou paiements indûment reçus sont recouvrés d'office. Le Gouvernement flamand peut arrêter des modalités relatives au recouvrement des indemnités et/ou paiements indûment reçus.]¹

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(1)2015-04-24/05, art. 19, 012; En vigueur : 01-05-2015>

Article 34/2. (AUTORITE FLAMANDE) [¹ Une action en restitution née de l'application du présent chapitre et de ses arrêtés d'exécution se prescrit par cinq ans après le fait dont l'action est née.]¹

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(1)2015-04-24/05, art. 20, 012; En vigueur : 01-05-2015>

Section 4. - Modification de la loi du 24 décembre 1993 créant des fonds budgétaires et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990.

CHAPITRE X. - Entrée en vigueur.

Article 15_REGION_WALLONNE.. 15_REGION_WALLONNE. [¹ Dans les conditions et selon la procédure et les modalités fixées par le Gouvernement wallon, l'employeur, pour le travailleur occupé dans une unité d'établissement située en région de langue française est tenu, lorsqu'il est constaté qu'il n'a pas respecté les obligations qui découlent des articles 13 et 14, de payer une contribution en faveur de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi. Cette contribution est affectée au reclassement professionnel des travailleurs qui n'ont pas bénéficié de la procédure de reclassement professionnel prévue par les articles 13 et 14. Le montant de cette contribution, majoré d'un montant pour couvrir les charges administratives et financières, est fixé par le Gouvernement. Cette contribution ainsi que la majoration sont assimilées à une dette de l'employeur envers l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, notamment en ce qui concerne les délais de paiement, l'application des sanctions civiles et des dispositions pénales, la désignation du juge compétent en cas de litige, la prescription en matière de procédure judiciaire.]¹

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(1)2016-04-28/08, art. 61, 017; En vigueur : 01-01-2016>

Article 17/1_REGION_WALLONNE.. 17/1_REGION_WALLONNE. [¹ La surveillance et le contrôle des articles 15 et 16 et de leurs mesures d'exécution, s'exercent conformément aux dispositions du décret du 5 février 1998 relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la politique de l'emploi.]¹

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(1)2016-04-28/08, art. 62, 017; En vigueur : 21-05-2016>

CHAPITRE VI. - Travail temporaire.

Article 22_REGION_WALLONNE.. 22_REGION_WALLONNE. Pour l'application du présent chapitre on entend par : 1° [¹ employeur : la personne physique ou la personne morale ayant une unité d'établissement en région de langue française et à laquelle s'applique la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires;]¹ 2° (travailleurs âgés : les travailleurs âgés d'au moins 45 ans [¹ au moment de l'introduction de la demande de subvention qui sont occupés par l'employeur visés au 1° dans une unité d'établissement située en région de langue française]¹ .)

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(1)2016-04-28/08, art. 63, 017; En vigueur : 01-01-2016>

Article 24_REGION_WALLONNE.. 24_REGION_WALLONNE.

Article 25_REGION_WALLONNE.. 25_REGION_WALLONNE.

Article 26_REGION_WALLONNE.. 26_REGION_WALLONNE. [¹ La subvention accordée par ou en vertu du présent chapitre a pour but de soutenir des actions qui ont trait : 1° à la promotion des possibilités d'emploi des travailleurs âgés; 2° à la qualité des conditions de travail des travailleurs âgés; 3° à l'organisation du travail des travailleurs âgés; 4° à la sensibilisation des secteurs et des entreprises en ce qui concerne les points 1° à 3°; 5° aux avis donnés aux fonds de sécurité d'existence et aux employeurs en ce qui concerne les points 1° à 3°. La subvention visée à l'alinéa premier est financée par un prélèvement annuel effectué sur les moyens disponibles au budget général des dépenses de la Région wallonne et dont le montant est inscrit au budget de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi.]¹

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(1)2016-04-28/08, art. 67, 017; En vigueur : 01-01-2016>

Section 3. - La subvention.

Article 27_REGION_WALLONNE.. 27_REGION_WALLONNE. [² Le Gouvernement]² peut accorder aux fonds de sécurité d'existence, aux employeurs ou à d'autres personnes déterminées par le Roi, une subvention qui a pour but de soutenir des actions qui ont trait à la promotion des possibilités de travail des travailleurs âgés, la qualité des conditions de travail des travailleurs âgés et l'organisation du travail des travailleurs âgés. [¹ Sont assimilés aux travailleurs pour l'application de cet article, les travailleurs licenciés dans le cadre d'une restructuration au sens de l'article 33 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, qui se sont inscrits dans une cellule de reconversion.]¹ Le Roi détermine, après avis du [³ Conseil économique et social de Wallonie]³, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les conditions dans lesquelles et les modalités selon lesquelles les actions visées dans l'alinéa 1er entrent en ligne de compte pour la subvention.----------

(1)2009-05-06/03, art. 60, 009; En vigueur : 29-05-2009>

(2)2016-04-28/08, art. 69,1°, 017; En vigueur : 01-01-2016>

(3)2016-04-28/08, art. 69,2°, 017; En vigueur : 21-05-2016>

Article 27_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE.. 27_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE. Le ministre qui a l'Emploi et le Travail dans ses compétences peut accorder aux fonds de sécurité d'existence, aux employeurs ou à d'autres personnes déterminées par le Roi, une subvention qui a pour but de soutenir des actions qui ont trait à la promotion des possibilités de travail des travailleurs âgés, la qualité des conditions de travail des travailleurs âgés et l'organisation du travail des travailleurs âgés. [¹ Sont assimilés aux travailleurs pour l'application de cet article, les travailleurs licenciés dans le cadre d'une restructuration au sens de l'article 33 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, qui se sont inscrits dans une cellule de reconversion.]¹ Le Roi détermine, après avis du [² Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale]², par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les conditions dans lesquelles et les modalités selon lesquelles les actions visées dans l'alinéa 1er entrent en ligne de compte pour la subvention.

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(1)2009-05-06/03, art. 60, 009; En vigueur : 29-05-2009>

(2)2015-07-02/06, art. 6, 013; En vigueur : 20-07-2015>

Article 32_REGION_WALLONNE.. 32_REGION_WALLONNE. Le contrôle de l'emploi de la subvention est effectué conformément aux dispositions [¹ des articles 57 à 62 du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publiques wallonnes]¹.

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(1)2016-04-28/08, art. 70, 017; En vigueur : 01-01-2016>

Article 33_REGION_WALLONNE.. 33_REGION_WALLONNE. Les demandes qui ont été introduites afin d'obtenir la subvention visée à l'article 27, mais pour lesquelles [¹ l'autorité compétente que le Gouvernement désigne]¹ n'a pas encore pris une décision en ce qui concerne l'octroi de la subvention, ne donnent pas lieu à une subvention au cas où les moyens disponibles [¹ visés à l'article 26, alinéa 2]¹ seraient dépassés en raison de l'octroi de la subvention.

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(1)2016-04-28/08, art. 71, 017; En vigueur : 01-01-2016>

Article 34_REGION_WALLONNE.. 34_REGION_WALLONNE. [¹ La surveillance et le contrôle de ce chapitre et de ses mesures d'exécution s'exercent conformément aux dispositions du décret du 5 février 1998 relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la politique de l'emploi.]¹

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(1)2016-04-28/08, art. 72, 017; En vigueur : 21-05-2016>

Article 34_REGION_FLAMANDE.. 34_REGION_FLAMANDE. [¹ La surveillance et le contrôle de l'exécution du présent chapitre et de ses arrêtés d'exécution se déroulent conformément au décret relatif au contrôle des lois sociales du 30 avril 2004.]¹

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(1)2015-04-24/05, art. 18, 012; En vigueur : 01-05-2015>

Section 4. - Modification de la loi du 24 décembre 1993 créant des fonds budgétaires et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990.

CHAPITRE VIII. - Activités de formation, d'accompagnement ou de tutorat exercées par des travailleurs âgés au bénéfice de nouveaux travailleurs.

CHAPITRE IX. - Congé-éducation payé.

CHAPITRE X. - Entrée en vigueur.

Article 15_REGION_WALLONNE. [¹ Dans les conditions et selon la procédure et les modalités fixées par le Gouvernement wallon, l'employeur, pour le travailleur occupé dans une unité d'établissement située en région de langue française est tenu, lorsqu'il est constaté qu'il n'a pas respecté les obligations qui découlent des articles 13 et 14, de payer une contribution en faveur de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi. Cette contribution est affectée au reclassement professionnel des travailleurs qui n'ont pas bénéficié de la procédure de reclassement professionnel prévue par les articles 13 et 14. Le montant de cette contribution, majoré d'un montant pour couvrir les charges administratives et financières, est fixé par le Gouvernement. Cette contribution ainsi que la majoration sont assimilées à une dette de l'employeur envers l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, notamment en ce qui concerne les délais de paiement, l'application des sanctions civiles et des dispositions pénales, la désignation du juge compétent en cas de litige, la prescription en matière de procédure judiciaire.]¹

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(1)2016-04-28/08, art. 61, 017; En vigueur : 01-01-2016>

Article 17/1_REGION_WALLONNE. [¹ La surveillance et le contrôle des articles 15 et 16 et de leurs mesures d'exécution, s'exercent conformément aux dispositions du décret du 5 février 1998 relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la politique de l'emploi.]¹

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(1)2016-04-28/08, art. 62, 017; En vigueur : 21-05-2016>

Article 17/1_REGION_BRUXELLES-CAPITALE. [¹ Les fonctionnaires désignés par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale contrôlent l'application des articles 15 et 16 et de leurs mesures d'exécution, et surveillent le respect de ceux-ci. Ces fonctionnaires exercent ce contrôle ou cette surveillance conformément aux dispositions de l'ordonnance du 30 avril 2009 relative à la surveillance des réglementations en matière d'emploi qui relèvent de la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale et à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces réglementations.]¹

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(1)2015-07-09/17, art. 34, 018; En vigueur : 01-08-2016 (ARR 2016-06-09/15, art. 42, 1°)>

Article 22_REGION_WALLONNE. Pour l'application du présent chapitre on entend par : 1° [¹ employeur : la personne physique ou la personne morale ayant une unité d'établissement en région de langue française et à laquelle s'applique la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires;]¹ 2° (travailleurs âgés : les travailleurs âgés d'au moins 45 ans [¹ au moment de l'introduction de la demande de subvention qui sont occupés par l'employeur visés au 1° dans une unité d'établissement située en région de langue française]¹ .)

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(1)2016-04-28/08, art. 63, 017; En vigueur : 01-01-2016>

Article 24_REGION_WALLONNE.

Article 25_REGION_WALLONNE.

Article 26_REGION_WALLONNE. [¹ La subvention accordée par ou en vertu du présent chapitre a pour but de soutenir des actions qui ont trait : 1° à la promotion des possibilités d'emploi des travailleurs âgés; 2° à la qualité des conditions de travail des travailleurs âgés; 3° à l'organisation du travail des travailleurs âgés; 4° à la sensibilisation des secteurs et des entreprises en ce qui concerne les points 1° à 3°; 5° aux avis donnés aux fonds de sécurité d'existence et aux employeurs en ce qui concerne les points 1° à 3°. La subvention visée à l'alinéa premier est financée par un prélèvement annuel effectué sur les moyens disponibles au budget général des dépenses de la Région wallonne et dont le montant est inscrit au budget de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi.]¹

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(1)2016-04-28/08, art. 67, 017; En vigueur : 01-01-2016>

Article 27_REGION_WALLONNE. [² Le Gouvernement]² peut accorder aux fonds de sécurité d'existence, aux employeurs ou à d'autres personnes déterminées par le Roi, une subvention qui a pour but de soutenir des actions qui ont trait à la promotion des possibilités de travail des travailleurs âgés, la qualité des conditions de travail des travailleurs âgés et l'organisation du travail des travailleurs âgés. [¹ Sont assimilés aux travailleurs pour l'application de cet article, les travailleurs licenciés dans le cadre d'une restructuration au sens de l'article 33 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, qui se sont inscrits dans une cellule de reconversion.]¹ Le Roi détermine, après avis du [³ Conseil économique et social de Wallonie]³, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les conditions dans lesquelles et les modalités selon lesquelles les actions visées dans l'alinéa 1er entrent en ligne de compte pour la subvention.----------

(1)2009-05-06/03, art. 60, 009; En vigueur : 29-05-2009>

(2)2016-04-28/08, art. 69,1°, 017; En vigueur : 01-01-2016>

(3)2016-04-28/08, art. 69,2°, 017; En vigueur : 21-05-2016>

Article 27_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE. Le ministre qui a l'Emploi et le Travail dans ses compétences peut accorder aux fonds de sécurité d'existence, aux employeurs ou à d'autres personnes déterminées par le Roi, une subvention qui a pour but de soutenir des actions qui ont trait à la promotion des possibilités de travail des travailleurs âgés, la qualité des conditions de travail des travailleurs âgés et l'organisation du travail des travailleurs âgés. [¹ Sont assimilés aux travailleurs pour l'application de cet article, les travailleurs licenciés dans le cadre d'une restructuration au sens de l'article 33 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, qui se sont inscrits dans une cellule de reconversion.]¹ Le Roi détermine, après avis du [² Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale]², par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les conditions dans lesquelles et les modalités selon lesquelles les actions visées dans l'alinéa 1er entrent en ligne de compte pour la subvention.

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(1)2009-05-06/03, art. 60, 009; En vigueur : 29-05-2009>

(2)2015-07-02/06, art. 6, 013; En vigueur : 20-07-2015>

Article 32_REGION_WALLONNE. Le contrôle de l'emploi de la subvention est effectué conformément aux dispositions [¹ des articles 57 à 62 du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publiques wallonnes]¹.

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(1)2016-04-28/08, art. 70, 017; En vigueur : 01-01-2016>

Article 33_REGION_WALLONNE. Les demandes qui ont été introduites afin d'obtenir la subvention visée à l'article 27, mais pour lesquelles [¹ l'autorité compétente que le Gouvernement désigne]¹ n'a pas encore pris une décision en ce qui concerne l'octroi de la subvention, ne donnent pas lieu à une subvention au cas où les moyens disponibles [¹ visés à l'article 26, alinéa 2]¹ seraient dépassés en raison de l'octroi de la subvention.

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(1)2016-04-28/08, art. 71, 017; En vigueur : 01-01-2016>

Article 34_REGION_WALLONNE. [¹ La surveillance et le contrôle de ce chapitre et de ses mesures d'exécution s'exercent conformément aux dispositions du décret du 5 février 1998 relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la politique de l'emploi.]¹

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(1)2016-04-28/08, art. 72, 017; En vigueur : 21-05-2016>

Article 34_REGION_FLAMANDE. [¹ La surveillance et le contrôle de l'exécution du présent chapitre et de ses arrêtés d'exécution se déroulent conformément au décret relatif au contrôle des lois sociales du 30 avril 2004.]¹

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(1)2015-04-24/05, art. 18, 012; En vigueur : 01-05-2015>

Article 34_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE. [¹ Les fonctionnaires désignés par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale contrôlent l'application de ce chapitre et de ses mesures d'exécution, et surveillent le respect de ceux-ci. Ces fonctionnaires exercent ce contrôle ou cette surveillance conformément aux dispositions de l'ordonnance du 30 avril 2009 relative à la surveillance des réglementations en matière d'emploi qui relèvent de la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale et à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces réglementations.]¹

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(1)2015-07-09/17, art. 35, 018; En vigueur : 01-08-2016 (ARR 2016-06-09/15, art. 42, 1°)>

Article 32_REGION_BRUXELLES-CAPITALE.

[¹ Le contrôle de l'emploi de la subvention est effectué conformément aux dispositions des articles 92 à 95 inclus de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle. Les dispositions de l'ordonnance du 8 octobre 2015 portant des règles générales relatives à la rétention, au recouvrement et à la non-liquidation des subventions en matière d'emploi et d'économie s'appliquent à la subvention.]¹

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(1)2015-10-08/02, art. 14, 019; En vigueur : 01-06-2016 (ARR 2016-04-14/08, art. 16, 1°)>

Article 15_REGION_FLAMANDE_DROIT_FUTUR.. 15_REGION_FLAMANDE DROIT FUTUR..[¹ Dans les conditions et selon la procédure et les modalités fixées par le Gouvernement flamand, l'employeur est tenu, lorsqu'il est constaté qu'il n'a pas respecté les obligations qui découlent des articles 13 et 14, de payer une contribution en faveur de la région flamande pour le travailleur employé dans une unité d'établissement en Région flamande.

Le montant de la contribution, majoré d'un montant pour couvrir les charges administratives et financières, est fixé par le Gouvernement flamand.

La contribution ainsi que la majoration sont assimilées à une dette envers la Région flamande, notamment en ce qui concerne les délais de paiement, l'application des sanctions civiles, la désignation du juge compétent en cas de litige, la prescription en matière de procédure judiciaire]¹.

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(1)2018-02-09/08, art. 2, 021; En vigueur : indéterminée >

Section 3. REGION_WALLONNE.

Section 4. - Modification de la loi du 24 décembre 1993 créant des fonds budgétaires et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990.

CHAPITRE VIII. - Activités de formation, d'accompagnement ou de tutorat exercées par des travailleurs âgés au bénéfice de nouveaux travailleurs.

CHAPITRE IX. - Congé-éducation payé.

CHAPITRE X. - Entrée en vigueur.

Article 15_REGION_FLAMANDE. [¹ Dans les conditions et selon la procédure et les modalités fixées par le Gouvernement flamand, l'employeur est tenu, lorsqu'il est constaté qu'il n'a pas respecté les obligations qui découlent des articles 13 et 14, de payer une contribution en faveur de la région flamande pour le travailleur employé dans une unité d'établissement en Région flamande. Le montant de la contribution, majoré d'un montant pour couvrir les charges administratives et financières, est fixé par le Gouvernement flamand. La contribution ainsi que la majoration sont assimilées à une dette envers la Région flamande, notamment en ce qui concerne les délais de paiement, l'application des sanctions civiles, la désignation du juge compétent en cas de litige, la prescription en matière de procédure judiciaire]¹.

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(1)2018-02-09/08, art. 2, 021; En vigueur : 01-01-2019>

Article 17._REGION_FLAMANDE. [¹ La surveillance et le contrôle de l'exécution du présent chapitre et de ses arrêtés d'exécution se déroulent conformément au décret relatif au contrôle des lois sociales du 30 avril 2004.]¹

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(1)2015-04-24/05, art. 17, 012; En vigueur : 01-05-2015>

Section 1. - Champ d'application.

Section 2. REGION_WALLONNE. - [¹ La subvention octroyée dans le cadre du dispositif appelé Fonds de l'expérience professionnelle.]¹

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(1)2016-04-28/08, art. 64, 017; En vigueur : 01-01-2016>

Article 34/1_REGION_FLAMANDE. [¹ Des indemnités ou paiements indûment reçus sont recouvrés d'office. Le Gouvernement flamand peut arrêter des modalités relatives au recouvrement des indemnités et/ou paiements indûment reçus.]¹

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(1)2015-04-24/05, art. 19, 012; En vigueur : 01-05-2015>

Article 34/2_REGION_FLAMANDE. [¹ Une action en restitution née de l'application du présent chapitre et de ses arrêtés d'exécution se prescrit par cinq ans après le fait dont l'action est née.]¹

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(1)2015-04-24/05, art. 20, 012; En vigueur : 01-05-2015>

CHAPITRE IX. - Congé-éducation payé.

CHAPITRE X. - Entrée en vigueur.

Article 18/1.. 18/1. [¹ Pour l'application de la présente section, il y a lieu d'entendre par "reclassement professionnel": un ensemble de services et de conseils de guidance adaptés à un employé ayant un problème de santé, fournis par un prestataire de services, pour le compte d'un employeur, afin de permettre à ce travailleur de retrouver lui-même et le plus rapidement possible un emploi auprès d'un nouvel employeur ou de développer une activité professionnelle en tant qu'indépendant.]¹

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(1)2019-04-07/06, art. 8, 023; En vigueur : 29-04-2019>

Article 18/2.. 18/2. [¹ Tout travailleur visé à l'article 18 a droit à un reclassement professionnel d'une valeur de 1 800 euros à charge de l'employeur.]¹

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(1)2019-04-07/06, art. 9, 023; En vigueur : 29-04-2019>

Article 18/3.. 18/3. [¹ § 1er. L'employeur qui invoque la force majeure au sens de l'article 34, alinéa 1er, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en vue de mettre fin au contrat de travail, doit faire au travailleur, par écrit, une offre de reclassement professionnel d'une valeur de 1 800 euros dans un délai de quinze jours après la fin de son contrat de travail. Cette offre de reclassement professionnel doit répondre à des critères qualitatifs identiques à ceux prévus par ou en vertu de l'article 11/4, § 2 et être adaptée aux capacités du travailleur souffrant d'un problème de santé.

§ 2. Le travailleur visé au paragraphe 1er dispose d'un délai de quatre semaines, à compter du moment où l'offre est faite par l'employeur, pour donner ou non consentement par écrit à cette offre. Le document par lequel le travailleur l'accepte ne peut se rapporter qu'au reclassement professionnel en tant que tel. Le droit au reclassement professionnel visé à l'article 18/2 s'éteint si le travailleur ne réagit pas dans ce délai à l'offre faite par l'employeur.

§ 3. Le médecin-conseil de la mutualité est informé du début et du contenu de la procédure de reclassement professionnel dans les quinze jours suivant le début de la procédure de reclassement professionnel, soit par le bureau de reclassement professionnel, avec l'accord du travailleur, soit par le travailleur lui-même. Le cas échéant, le travailleur examine la procédure de reclassement professionnel et ses résultats avec le médecin-conseil de la mutualité durant l'examen médico-social organisé dans le cadre du trajet de réintégration visant la réinsertion socioprofessionnelle prévu par l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

§ 4. Le travailleur visé au paragraphe 1er a droit à un reclassement professionnel d'une durée d'au moins trente heures au cours d'une période d'une durée maximale de trois mois à compter de la date de l'acceptation de l'offre visée au paragraphe 2, sauf s'il a averti l'employeur qu'il a trouvé un emploi auprès d'un nouvel employeur, ou développé une activité professionnelle indépendante, et ne souhaite pas entamer ou poursuivre cette procédure de reclassement professionnel. Cette notification interrompt la procédure de reclassement professionnel.

§ 5. Si le travailleur ayant informé son employeur qu'il a trouvé un emploi auprès d'un nouvel employeur perd cet emploi dans les trois mois de son entrée en service, la procédure de reclassement professionnel débute ou reprend à sa demande. En cas de reprise, cette procédure reprend au stade de l'interruption du programme de reclassement professionnel pour une durée équivalente aux heures restantes. Dans tous les cas, la procédure de reclassement professionnel prend fin à l'expiration de la période de six mois suivant la date de début de celle-ci.]¹

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(1)2019-04-07/06, art. 10, 023; En vigueur : 29-04-2019>

Article 18/4.. 18/4. [¹ L'employeur est dispensé des obligations visées aux articles 18/2 et 18/3 lorsqu'il relève d'une convention collective de travail, rendue obligatoire par le Roi, organisant, pour le travailleur visé à l'article 18, un accompagnement équivalent vers un nouvel emploi à charge d'un Fonds sectoriel de sécurité d'existence.]¹

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(1)2019-04-07/06, art. 11, 023; En vigueur : 29-04-2019>

Section 2. - Le Fonds.

CHAPITRE IX. - Congé-éducation payé.

CHAPITRE X. - Entrée en vigueur.

Article 10/1.. 10/1. [¹ Sans préjudice des attributions des officiers de police judiciaire, les fonctionnaires désignés par le Roi surveillent le respect du présent chapitre et de ses arrêtés d'exécution.

Ces fonctionnaires exercent cette surveillance conformément aux dispositions du Code pénal social.

Les inspecteurs sociaux disposent des pouvoirs visés aux articles 23 à 39 du Code pénal social lorsqu'ils agissent d'initiative ou sur demande dans le cadre de leur mission d'information, de conseil et de surveillance relative au respect des dispositions du présent chapitre et de ses arrêtés d'exécution.]¹

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(1)2022-12-26/01, art. 164, 026; En vigueur : 01-04-2024>

CHAPITRE IV. - Travailleurs âgés.

Section 1re. [¹ - Régime général de reclassement professionnel]¹

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(1)2013-12-26/08, art. 76, 011; En vigueur : 01-01-2014>

Section 2. [¹ - Régime particulier de reclassement professionnel pour les travailleurs d'au moins 45 ans]¹

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(1)2013-12-26/08, art. 76, 011; En vigueur : 01-01-2014>

Section 1. - Champ d'application.

Section 3. REGION_WALLONNE.

CHAPITRE VIII. - Activités de formation, d'accompagnement ou de tutorat exercées par des travailleurs âgés au bénéfice de nouveaux travailleurs.

CHAPITRE IX. - Congé-éducation payé.

CHAPITRE X. - Entrée en vigueur.