LegalizeHistorique des réformes
20 JUILLET 2001. - Loi visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-08-2001 et mise à jour au 03-06-2024)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.