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Legalize / Belgique / 27 JUILLET 1997. - Loi portant assentiment au Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne, fait à Turin le 21 octobre 1991 / Historique

Historique des réformes

27 JUILLET 1997. - Loi portant assentiment au Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne, fait à Turin le 21 octobre 1991

1 version · 2001-03-02
2001-03-02
27 JUILLET 1997. - Loi portant assentiment au Protocole portant amen
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