LegalizeHistorique des réformes
3 NOVEMBRE 2001. - [Loi du 3 novembre 2001 relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement.]<L 2017-11-23/16, art. 48, 005; En vigueur : 01-01-2018> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-11-2001 et mise à jour au 01-07-2022)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.