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Legalize / Belgique / 13 JUILLET 2001. - Loi spéciale portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions / Historique

Historique des réformes

13 JUILLET 2001. - Loi spéciale portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions

1 version · 2001-08-03
2001-08-03
13 JUILLET 2001. - Loi spéciale portant refinancement des communauté
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