Legalize / Belgique / 20 DECEMBRE 2001. - Loi relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-2002 et mise à jour au 28-07-2006) / Historique

Historique des réformes

20 DECEMBRE 2001. - Loi relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-2002 et mise à jour au 28-07-2006)

3 versions · 2002-01-24

2004-07-25

20 DECEMBRE 2001. - Loi relative au dédommagement des membres de la Com

Voir les changements Texte à cette date

2003-04-27

20 DECEMBRE 2001. - Loi relative au dédommagement des membres de la Com

Voir les changements Texte à cette date

2002-01-24

20 DECEMBRE 2001. - Loi relative au dédommagement des membres de la

version originale Texte à cette date