LegalizeHistorique des réformes
22 MARS 2001. - Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-03-2001 et mise à jour au 22-12-2023)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.