Legalize
Legalize / Belgique / 8 MAI 2001. - Loi modifiant l'article 69 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés / Historique

Historique des réformes

8 MAI 2001. - Loi modifiant l'article 69 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

1 version · 2001-09-06
2001-09-06
8 MAI 2001. - Loi modifiant l'article 69 des lois coordonnées relati
version originale Texte à cette date