21 DECEMBRE 2000. - Décret modifiant la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur

Article 1. A l'article 6, § 1er, de la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur, modifié par les lois des 27 juillet 1971 et 15 juillet 1985, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2 :

" Le Conseil supérieur de l'enseignement supérieur artistique visé à l'alinéa 1er n'est pas compétent pour l'application du décret du 17 mai 1999 relatif à l'enseignement supérieur artistique ni pour les établissements auxquels ce décret s'applique. ".

Article 2. Ce décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 21 décembre 2000.

Le Ministre-Président, chargé des Relations internationales,

H. HASQUIN

Le Ministre du Budget, de la Culture et des Sports,

R. DEMOTTE

Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'accueil et des missions confiées à l'O.N.E.,

J.-M. NOLLET

Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial,

P. HAZETTE

La Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique,

Mme F. DUPUIS

Le Ministre des Arts, des Lettres et de l'Audiovisuel,

R. MILLER

Le Ministre de la Jeunesse, de la Fonction publique et de l'Enseignement de Promotion sociale,

W. TAMINIAUX

La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé,

Mme N. MARECHAL.