LegalizeHistorique des réformes
12 DECEMBRE 2000. - Décret contenant l'ajustement du budget des voies et moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 2000
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
12 DECEMBRE 2000. - Décret contenant l'ajustement du budget des voies et moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 2000
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.