14 JUIN 2001. - Décret relatif au programme de travaux de première nécessité en faveur des bâtiments scolaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire organisés ou subventionnés par la Communauté française. (NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par <DCFR 2007-11-16/37, art. 17, ; En vigueur : indéterminée , lorsque tous les crédits engagés qui s'y réfèrent seront liquidés>) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-07-2001 et mise à jour au 03-06-2004)

Article 5. Des crédits pour un montant global de 1,2 milliard de francs belges, soit 29 747 222,97 euros, sont affectés au programme de travaux de première nécessité, répartis sur les exercices budgétaires 2001, 2002, 2003 et 2004.

Ce montant est réparti entre les écoles de l'enseignement organisé par la Communauté française, les écoles de l'enseignement officiel subventionné, les écoles de l'enseignement libre subventionné de caractère confessionnel et les écoles de l'enseignement libre subventionné de caractère non confessionnel. Le Gouvernement détermine les modalités de cette répartition.

Article 13. Le décret du 24 juin 1996 relatif au programme d'urgence pour les bâtiments scolaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire organisés ou subventionnés par la Communauté française est abrogé à une date à fixer par le Gouvernement, lorsque sous les crédits visés ont été engagés.