LegalizeHistorique des réformes
19 JUILLET 2001. - Décret relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-06-2004 et mise à jour au 22-12-2016)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.