23 JUIN 2000. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2000

CHAPITRE I. - Dispositions générales.

Article 1. Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

Article 2. Conformément au tableau annexé au présent règlement, les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année 2000 sont ajustés comme suit :

(en millions de francs)

Credits Credits

d'engagement d'ordonnancement

Credits non dissocies

Initiaux 8.004,5 8.004,5

Premier ajustement + 31,7 + 31,7

Ajustes 8.036,2 8.036,2

Credits annees 3,8 3,8

anterieures

Credits dissocies

Initiaux 345,0 521,6

Premier ajustement + 8,6 6,1

Ajustes 353,6 515,5

TOTAUX

Initiaux 8.349,5 8.526,1

Ajustes 8.389,8 8.551,7

Credits annees 3,8 3,8

anterieures

Article 3. L'article 3 du décret contenant le budget général des dépenses pour l'année 2000 est modifié comme suit :

• à l'alinéa 5 il y a lieu de lire 29.02.12.11 à la place de 29.02.12.01.

• à l'alinéa 6 il y a lieu de lire 29.03.12.11 à la place de 29.03.12.01.

Article 4. L'article 5 du décret contenant le budget général des dépenses pour l'année 2000 est modifié comme suit : les crédits inscrits aux allocations de base suivantes peuvent être redistribués entre eux : 01.00.11.02, 02.00.11.02, 03.00.11.02, 04.00.11.02, 05.00.11.02, 21.00.11.03, 21.00.11.04, 21.00.11.05, 22.32.11.01, 22.32.11.02, 25.00.11.04, 29.02.11.01, 29.03.11.01, 29.03.11.02, 29.03.11.04.

Article 5. L'article 11 du décret contenant le budget général des dépenses pour l'année 2000 est complété et modifié comme suit :

A.B. 25.00.12.03 Frais de transport

A.B. 29.03.12.12 Frais de gestion du personnel

Article 6. L'article 12 du décret contenant le budget général des dépenses pour l'année 2000 est complété comme suit :

A.B. 23.10.33.12 Subvention pour une politique de l'enfance dans le domaine de la Santé.

A.B. 28.00.52.01 Subvention aux associations pour l'acquisition de matériel médico-sportif.

Article 7. L'article 13 du décret contenant le budget général des dépenses pour l'année 2000 est supprimé.

Article 8. Le Collège est autorisé à conclure un contrat de location achat pour l'installation des services de l'Administration.

Article 9. Le présent décret entre en vigueur le jour de son approbation par l'Assemblée.

Bruxelles, le 23 juin 2000.

Le Collège de la Commission communautaire française sanctionne le décret adopté par l'Assemblée de la Commission communautaire française ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2000.

E. TOMAS,

Président du Collège

J. SIMONET,

Membre du Collège

D. GOSUIN,

Membre du Collège

E. ANDRE,

Membre du Collège

A. HUTCHINSON,

Membre du Collège

ANNEXE.

Article N. AJUSTEMENT BUDGET 2000 "Décret".

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 10-05-2001, p. 15357-15370).