LegalizeHistorique des réformes
23 JUIN 2000. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2000
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
23 JUIN 2000. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2000
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.