Legalize18 JANVIER 2001. - Ordonnance portant organisation et fonctionnement [d'Actiris] <Intitulé modifié par ORD 2016-12-08/07, art. 2, 007; En vigueur : 01-01-2017> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-04-2001 et mise à jour au 07-08-2023)
Texte en vigueur a fecha 2020-12-03
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