LegalizeHistorique des réformes
19 JUILLET 2001. - Ordonnance organisant la tutelle administrative sur les intercommunales de la Région de Bruxelles-Capitale (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-03-2012 et mise à jour au 12-07-2018)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.