Legalize18 DECEMBRE 2000. - Décret portant assentiment à l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats-membres, d'une part, et de la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, ses annexes I, II et III, ainsi que l'Acte final, fait à Luxembourg le 21 juin 1999 (TRADUCTION)
Article 1. Article1. Article unique. L'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats-membres, d'une part, et de la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, ses annexes I, II et III, ainsi que l'Acte final, fait à Luxembourg le 21 juin 1999, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 18 décembre 2000.
Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des handicapés, des Médias et des Sports,
K.-H. LAMBERTZ
Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme,
B. GENTGES
Le Ministre de la Jeunesse et de la Famille, des Monuments et Sites, de la Santé et des Affaires sociales,
H. NIESSEN
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