LegalizeHistorique des réformes
18 DECEMBRE 2000. - Décret portant assentiment à l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats-membres, d'une part, et de la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, ses annexes I, II et III, ainsi que l'Acte final, fait à Luxembourg le 21 juin 1999 (TRADUCTION)
1 version
· 2001-02-10
2001-02-10
18 DECEMBRE 2000. - Décret portant assentiment à l'Accord entre la C
version originale
Texte à cette date