23 NOVEMBRE 2000. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2001 (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-08-2001 et mise à jour au 28-08-2002)

Article 1. Il est ouvert pour les dépenses afférentes à l'année budgétaire 2001 des crédits s'élevant aux montants ci-après :

(en millions de francs)

2001

• Credits non dissocies 4555,80

• Credits dissocies :

credits d'engagement 628,98

credits d'ordonnancement 330,20

Ces crédits sont énumérés à l'Annexe 1, tableaux a) et b), par division organique, programme et allocation de base.

Article 2. Les recettes et dépenses des Fonds budgétaire ainsi que leurs soldes sont estimés comme suit au début et à la fin de l'année budgétaire correspondante :

(en millions de francs)

Credits

Solde au Recettes variables Solde au

01.01.2001 2001 2001 31.12.2001

Fonds

budgetaires 38,61 417,72 212,90 243,43

La liste détaillée des Fonds budgétaires figure à l'annexe I - Tableau C.

Article 10. Pour l'année budgétaire 2001, le Gouvernement est habilité à prendre des engagements à concurrence d'un montant de 15 millions de francs pour le Fonds de promotion du tourisme.

Tous les engagements pris sont soumis au visa du contrôleur des liquidations et à la Cour des Comptes.

Avant le 10 de chaque mois, le contrôleur des liquidations dépose auprès de la Cour des Comptes une liste en triple exemplaire avec les documents correspondants.

La liste reprend :

• les liquidations visées au cours du mois précédent;

• le total des liquidations visées depuis le début de l'année.

La liste du mois de décembre constitue en même temps la liste générale de l'année. Dans les dix jours qui suivent la réception de cette liste générale annuelle, la Cour des Comptes renvoie au Gouvernement deux exemplaires paraphés par ses services.

Les engagements inférieurs à 0,4 million de francs peuvent être payés directement. Les documents (factures et autres) doivent être envoyés chaque année à la Cour des Comptes avec une justification.

Article 12. En application de l'article 12, alinéa 3, de la législation sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnée le 17 juillet 1991, les subsides suivants peuvent être accordés :

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 25-08-2001, p. 28510-28516). (Modifié par :

)