LegalizeHistorique des réformes
23 NOVEMBRE 2000. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2001 (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-08-2001 et mise à jour au 28-08-2002)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.