25 JUIN 2001. - Décret portant assentiment à la Charte sociale européenne révisée et à l'Annexe, signées à Strasbourg le 3 mai 1996 (TRADUCTION)

Type Décret
Publication 2001-08-09
État En vigueur
Département Communauté germanophone
Source Justel
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Article 1. Article1. Article unique. - La Charte sociale européenne révisée et l'Annexe, signées à Strasbourg le 3 mai 1996 sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 25 juin 2001.

K.-H. LAMBERTZ

Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone,

Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et de Sports

B. GENTGES

Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme

H. NIESSEN

Ministre de le Jeunesse et de la Famille, de la Protection des Monuments, de la Santé et des Affaires sociales.

La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.