LegalizeHistorique des réformes
25 JUIN 2001. - Décret portant assentiment à la Charte sociale européenne révisée et à l'Annexe, signées à Strasbourg le 3 mai 1996 (TRADUCTION)
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2001-08-09
25 JUIN 2001. - Décret portant assentiment à la Charte sociale europ
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