Legalize23 NOVEMBRE 2000. - Décret contenant le budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2001 (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-11-2001 et mise à jour au 07-02-2002)
Article 1. Pour l'année budgétaire 2001, les recettes courantes de la Communauté germanophone sont évaluées comme suit :
[ (En millions)
Recettes generales 4 856,66
Recettes affectees 400,98
Total 5 257,64]
Article 3. En application de l'article 6 du décret du 20 décembre 1999 modifiant le décret du 21 janvier 1991 concernant la suppression et la réorganisation de Fonds budgétaires et instituant le " Sport-, Freizeit- und Touristikzentrum Worriken " (Centre sportif, touristique et de loisirs de Worriken), service à gestion autonome, 15 millions de francs de la dotation sont mis à la disposition du Fonds pour la promotion du tourisme sous forme de recettes affectées.
En application de l'article 3 du décret du 14 décembre 1992 portant création d'un Fonds pour l'apurement de dettes en Communauté germanophone, 0,9 million de francs de la dotation est mis à la disposition du Fonds pour l'apurement de dettes en Communauté germanophone sous forme de recettes affectées.
En application de l'article 3 du décret du 21 décembre 1995 portant création d'un Fonds d'amortissement de la Communauté germanophone, (366,28 millions de francs) de la dotation sont mis à la disposition de ce Fonds sous forme de recettes affectées.
Article 5. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2001.
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Article Intitule Recettes Recettes
genera- affectees
CEE CFE les
06.01 13.90 Divers 9,80 A1
11.11 04.00 Remboursement de 9,00
traitements, indemnites
12.30 13.90 Avances pecuniaires non 4,00
utilisees
16.12 04.00 Droits d'inscription, 8,00
minervals et transport
scolaire
26.10 14.40 Produits de l'Administration 14,00
de la Tresorerie
28.20 11.60 Dividendes provenant de la A1
participation de la
Communaute germanophone a
la societe par actions "
Eisenbahnbetriebssatifi-
zierungs-AG (EBBS) " (S.A.
de Satisfaction du
Fonctionnement ferroviaire)
36.90 13.60 Moyens fiscaux (redevance 198,00
radio-TV) conformement a
l'article 59 de la loi du
31 decembre 1983 modifiee
par la loi du 16 juillet
1993
39.10 13.90 Subventions CE, Interreg 18,00
39.11 13.90 Subventions CE (FSE) 8,19
1994-1999
39.12 13.90 Subventions CE (FSE) 66,73
2000-2006
39.13 11.60 Subventions CE pour la 0,08
formation et la formation
continue dans l'agriculture
(FEOGA)
39.14 13.90 Subventions CE (Programme 11,90 A1
LIFE)
39.20 04.00 Contribution du grand-duche 32,90 A1
de Luxembourg aux frais de
l'enseignement special
39.21 04.00 Contribution de la ville de 1,10
Monjoie au cout de
l'enseignement officiel
subventionne
47.50 06.32 Recettes d'allocations 1,40
familiales, secteur
Protection de la Jeunesse
48.12 05.10 Moyens de la province de 0,90
Liege dans le cadre des
mesures preventives de
sante publique
49.30 13.30 Repetitions ACS des annees 31,70 A1
precedentes
49.31 13.30 Moyens supplementaires de la 88,00
Region wallonne
49.32 13.30 Transfert Region wallonne - 27,86 A1
Part du Fonds special de
l'Aide sociale
49.33 13.30 Virement des credits pour 59,67 A1
l'exercice de la competence
en matiere de protection
des monuments et sites et
de fouilles par la Region
wallonne
49.34 13.30 Moyens de la Region wallonne 6,00
dans le cadre du transport
scolaire et des
telecommunications
49.35 12.30 Virement des credits pour 382,24 A1
l'exercice de la competence
en matiere d'emploi par la
Region wallonne (articles 4
et 5 du decret du 10 mai
1999)
49.41 13.30 Montant global de la 3 756,52 382,18 Alim. Fonds
dotation selon l'article 58 4 138,70
de la loi du 31 decembre Dotation (A1)
1983, modifiee par les lois
des 18 juillet 1990 et 16
juillet 1993
49.43 12.30 Virement complementaire de 103,82 A1
credits pour l'exercice de
la competence en matiere
d'emploi par la Region
wallonne ou l'Etat federal
(articles 4 et 5 du decret
du 10 mai 1999)
49.44 13.30 Remboursement par le
Ministere de l'Interieur
des depenses encourues en
matiere d'elections
49.45 13.30 Subventions dans le cadre de 16,85 A1
plans nationaux
d'accompagnement
49.47 11.60 Participation de la CICF
(Commission
intergouvernementale des
Chemins de fer) au cout du
trace de la " Vennbahn ".
16.12 01.30 Recettes du Fonds pour 11,45 (1)
prestations de la
Communaute germanophone
16.12 06.43 Recettes du Fonds de 0,00 (2)
participation de la
Communaute germanophone a "
Ostbelgieninvest ".
16.12 08.20 Recettes du Fonds pour la 1,30 (3)
Promotion de la creation
d'oeuvres audiovisuelles,
sonores et multimedias
16.12 08.30 Recettes du Fonds pour le 3,60 (4)
Sport de la Communaute
germanophone
16.12 11.60 Recettes du Fonds pour la 15,00 (5)
Promotion du tourisme
49.41 05.10 Recettes du Fonds pour 0,60 (6)
l'Enfance et la Famille de
la Communaute germanophone
49.41 06.36 Recettes du Fonds pour la 1,00 (7)
Protection de la vie encore
a naitre
49.41 06.20 Recettes du Fonds de la 1,75 (8)
Communaute germanophone
pour l'apurement de dettes
16.12 07.10 Recettes du Fonds de 0,00 (9)
participation de la
Communaute germanophone a
la construction
d'habitations sociales
49.41 13.10 Recettes du Fonds 366,28 (10) A1
d'amortissement de la
Communaute germanophone
4 856,66 400,98
96.11 14.10 Emprunts de la Communaute
germanophone
Total 4 856,66 400,98
Recettes affectees alimentees par la dotation Programme
15,00 40.17 (5)
0,90 50.15 (8)
366,28 60.00 (10)
382,18
CEE Classification eco-
nomique europeenne
CFE Classification fonc-
tionnelle europeenne
------------------------------------------------------------------------- ]
Adopté par le Conseil de la Communauté germanophone.
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 23 novembre 2000.
K.-H. LAMBERTZ,
Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone,
Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports
B. GENTGES,
Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme
H. NIESSEN,
Ministre de la Jeunesse et de la Famille,
de la Protection des Monuments, de la Santé et des Affaires sociales.