Legalize / Belgique / 8 DECEMBRE 2000. - Décret contenant diverses dispositions (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-01-2001 et mise à jour au 26-03-2012) / Historique

Historique des réformes

8 DECEMBRE 2000. - Décret contenant diverses dispositions (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-01-2001 et mise à jour au 26-03-2012)

5 versions · 2001-01-13

2004-06-30

8 DECEMBRE 2000. - Décret contenant diverses dispositions (TRADUCTION).

Voir les changements Texte à cette date

2003-09-01

8 DECEMBRE 2000. - Décret contenant diverses dispositions (TRADUCTION).

Voir les changements Texte à cette date

2002-01-01

8 DECEMBRE 2000. - Décret contenant diverses dispositions (TRADUCTION).

Voir les changements Texte à cette date

2001-05-18

8 DECEMBRE 2000. - Décret contenant diverses dispositions (TRADUCTION).

Voir les changements Texte à cette date

2001-01-13

8 DECEMBRE 2000. - Décret contenant diverses dispositions (TRADUCTIO

version originale Texte à cette date