Legalize / Belgique / Décret

22 DECEMBRE 2000. - Décret portant octroi d'une réduction de l'impôt sur les revenus (TRADUCTION)

Type Décret

Publication 2001-01-25

État En vigueur

Département Communauté flamande

Source Justel

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(Abrogé à partir de l'année d'imposition 2002).

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