LegalizeHistorique des réformes
22 DECEMBRE 2000. - Décret portant octroi d'une réduction de l'impôt sur les revenus (TRADUCTION)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
22 DECEMBRE 2000. - Décret portant octroi d'une réduction de l'impôt sur les revenus (TRADUCTION)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.