LegalizeHistorique des réformes
1 JUIN 2001. - Décret octroyant un droit de réclamation à l'égard d'administrations (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-03-2004 et mise à jour au 19-12-2018)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.