Legalize21 DECEMBRE 2001. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2002. (NOTE : ce texte est modifié par l'erratum paru au M.B. 14-02-2002, p. 5504 à 5518; ci-après suit le texte correct) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2001 et mise à jour au 29-07-2022)
Article 57. § 1er. Dans l'article 34, 6°, du décret du 19 avril 1995 réglant l'octroi de subventions aux associations d'éducation populaire, la proposition " cette exception n'est valable que pendant les six premières années d'application du présent décret " est remplacée par la proposition suivante :
" cette exception est valable jusqu'à la fin de l'année d'activité 2002 ".
§ 2. L'article 35, § 2, du même décret, modifié par le décret du 22 décembre 2000, est remplacé par ce qui suit :
" § 2. Le règlement du § 1er reste valable jusqu'à la fin de l'année d'activité 2002. ".
§ 3. Dans l'article 20, alinéa premier, du même décret, modifié par les décrets des 22 décembre 1995, 20 décembre 1996, 24 juin 1997, 19 décembre 1997 et 22 décembre 2000, la dernière phrase, ajoutée par le décret du 24 juin 1997, est remplacée par la phrase suivante :
" Jusqu'à l'exercice 2002 inclus, aucune extension du personnel n'est autorisée. ".
§ 4. Dans l'article 24, § 4 et § 5, du même décret, remplacé par le décret du 24 juin 1997, les mots " jusqu'à l'exercice 2000 inclus " sont remplacés chaque fois par les mots " jusqu'à l'exercice 2002 inclus ".
Article 17. § 1er. Il est institué un Fonds pour le boisement compensateur, au sens de l'article 45 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991.
§ 2. Au Fonds pour le boisement compensateur, sont affectées toutes les recettes découlant de l'application de l'article 90bis du décret forestier du 13 juin 1990.
§ 3. Les ressources du Fonds pour le boisement compensateur doivent être affectées à l'exécution du boisement compensateur dans le cadre de l'article 90bis du décret forestier du 13 juin 1990.