2 AOUT 2002. - Loi-programme. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-08-2002 et mise à jour au 21-03-2024)

Article 196. Dans l'article 290, § 4, du même Code, les mots " les conditions prévues au § 2 " sont remplacés par les mots " les conditions prévues au § 1er ".

Article 197. Dans l'article 297, alinéa 5, du même Code, les mots " à la diligence des administrateurs " sont remplacés par les mots " à la diligence des gérants ".

Article 198. Dans le texte néerlandais de l'article 299, du même Code, les mots " door de vennoten " sont remplacés par les mots " door de obligatiehouders ".

Article 199. Dans l'article 314, 1°, du même Code, les mots " du capital " sont remplacés par les mots " de l'augmentation du capital " et les mots " , ainsi que la différence éventuelle entre le montant visé à l'article 214 et le montant des souscriptions " sont supprimés.

Article 200. Dans l'article 405, 1°, du même Code, les mots " de toute la part du capital " sont remplacés par les mots " de toute la part fixe du capital ".

Article 201. Dans l'article 424, 1°, du même Code, les mots " l'augmentation de " sont insérés entre le mots " de " et les mots " toute la part fixe du capital " et les mots " , ainsi que de la différence éventuelle entre le montant visé à l'article 390 et le montant des souscriptions " sont supprimés.

Article 202. Dans l'article 553, alinéa 2, du même Code, les mots " sont mis à la disposition des actionnaires conformément à l'article 535 " sont remplacés par les mots " sont mis à disposition conformément à l'article 535 ".

Article 203. Dans l'article 609, § 3, alinéa 2, du même Code, les mots " aux articles 106 et 108 " sont remplacés par les mots " aux articles 98 et 100 ".

Article 204. Dans l'article 610, 1°, du même Code, les mots " du capital " sont remplacés par les mots " de l'augmentation du capital " et les mots " , ainsi que la différence éventuelle entre le montant visé à l'article 439 et le montant des souscriptions " sont supprimés.

Article 205. Dans l'article 873, 2°, du même Code, les mots " articles 840, 4° " sont remplacés par les mots " articles 840, 5° ".

Article 206. Le même Code est complété par un article 879, rédigé comme suit :

" Art. 879. La Commission bancaire et financière inscrit la Banque Nationale de Belgique sur la liste visée à l'article 438, alinéa 4, avec une mention attirant l'attention du public sur le fait que les dispositions sur les sociétés anonymes ne s'appliquent à la Banque qu'à titre supplétif. Les statuts de la Banque sont modifies, selon la procédure prévue à l'article 36, alinéa 1er, de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, pour indiquer sa qualité de société anonyme faisant ou ayant fat publiquement appel à l'épargne. "

TITRE XIV. - Entrée en vigueur.

Article 104_REGION_FLAMANDE.. 104_REGION_FLAMANDE.Les présentes dispositions règlent les conventions d'immersion professionnelle dans lesquelles toute personne, dénommée ci-après stagiaire, dans le cadre de sa formation, acquiert certaines connaissances ou aptitudes auprès d'un employeur en effectuant des prestations de travail. Sont exclus des présentes dispositions : 1° les activités de formation qui se déroulent dans le cadre d'un contrat de travail au sens de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail; 2° les prestations de travail effectuées par un élève ou un étudiant auprès d'un employeur dans le cadre de la formation qu'il suit dans un établissement d'enseignement ou un organisme de formation créé, subventionné ou agréé par la communauté ou la région compétente, pour autant que la durée totale de ces prestations de travail n'excède pas soixante jours auprès d'un même employeur ou maître de stage au cours d'une année scolaire ou académique pour les établissements d'enseignement ou au cours d'une année civile pour les organismes de formation; 3° les stages dont la durée est explicitement fixée par l'autorité compétente dans le cadre d'un cursus conduisant à la délivrance d'un diplôme, d'un certificat ou d'une attestation de compétence professionnelle; 4° sans préjudice (des articles 107, § 2, et 109,) les dispositifs mis en oeuvre par ou en vertu de décrets, d'ordonnances ou de conventions collectives de travail conclues au sein d'un organe paritaire conformément à la loi du 5 décembre 1968 relative aux conventions collectives de travail et aux commissions paritaires; 5° les stagiaires qui se préparent à l'exercice d'une profession libérale ou de prestataire de services intellectuels et qui sont, durant leur stage, soumis à la déontologie d'un ordre ou d'un institut créé par des dispositions légales ou réglementaire.

[¹ 6° formations avec une composante lieu de travail pour lesquelles des conventions d'immersion professionnelle sont implicitement ou explicitement exclues par le décret concerné ou la réglementation concernée. ]¹

(1)2016-06-10/10, art. 32, 013; En vigueur : 01-09-2016>

CHAPITRE XI. - Travail et formation.

CHAPITRE XII. - Allocations de chômage des travailleurs étrangers et apatrides.

Section I. - Bénéfices provenant de la navigation maritime en fonction du tonnage.

TITRE V. - Finances.

Section I. - Bénéfices provenant de la navigation maritime en fonction du tonnage.

Section IV. - Déduction pour investissement.

Section V. - Bénéfices sur base du tonnage provenant de la gestion de navires pour le compte de tiers.

Section II. - Régime spécial d'option applicable aux amortissements.

Section III. - Exonération des plus-values sur navires.

Section V. - Bénéfices sur base du tonnage provenant de la gestion de navires pour le compte de tiers.

CHAPITRE II. - Tax-Shelter.

CHAPITRE II. - Tax-Shelter.

CHAPITRE III. - Modifications du code de la taxe sur la valeur ajoutée.

CHAPITRE I. - Loi du 30 juillet 1938 - Emploi de la langue anglaise.

CHAPITRE IV. - Modification de l'article 168, dixième tiret, de la loi programme du 30 décembre 2001, s'agissant de la date d'entrée en vigueur de l'article 25 de la loi du 19 juillet 1930 créant la Régie des télégraphes et des téléphones.

CHAPITRE V. - Extension des dispositions de la loi créant les fonds budgétaires.

CHAPITRE VI. - Modification de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généreux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

CHAPITRE II. - Loi du 16 mars 1954 - Office central d'Action sociale et culturelle du Ministère de la Défense.

CHAPITRE III. - Loi du 1er mars 1958 - Statut officiers.

CHAPITRE IV. - Loi du 10 avril 1973 - Office central d'Action sociale et culturelle du Ministère de la Défense.

CHAPITRE VIII. - Loi du 25 mai 2000 - Personnel - Groupe interforces.

CHAPITRE V. - Loi du 11 juillet 1978 - Délégués syndicaux.

CHAPITRE VI. - Loi du 21 décembre 1990 - Formation.

CHAPITRE VI. - Loi du 21 décembre 1990 - Formation.

CHAPITRE VIII. - Loi du 25 mai 2000 - Personnel - Groupe interforces.

CHAPITRE IX. - Loi du 25 mai 2000 - Preavis.

CHAPITRE X. - Statuts du personnel militaire.

CHAPITRE I. - Divers.

CHAPITRE II. - Dispositions portant des mesures pour le contrôle des actes accomplis dans le secteur du diamant.

TITRE VIII. - Affaires économiques.

CHAPITRE II. - Dispositions portant des mesures pour le contrôle des actes accomplis dans le secteur du diamant.

TITRE IX. - Télécommunication et entreprises et participations publiques.

CHAPITRE I. - Modifications de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.

TITRE X. - Chancellerie et services.

CHAPITRE II. - Modifications de la loi du 10 août 2001 relative à Belgacom.

CHAPITRE III. - Modification de l'article 161, § 1er, 1°, de la loi-programme du 30 décembre 2001.

TITRE X. - Chancellerie et services.

TITRE XII. - Intégration sociale.

CHAPITRE II. - Modifications de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976.

CHAPITRE III. - Modifications de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aides sociale

TITRE XIV. - Entrée en vigueur.

Article 104_REGION_FLAMANDE.

2017-07-07/30, art. 53, 016; En vigueur : 01-09-2018>

Article 105_REGION_FLAMANDE.. 105_REGION_FLAMANDE.

2017-07-07/30, art. 53, 016; En vigueur : 01-09-2018>

Article 106_REGION_FLAMANDE.. 106_REGION_FLAMANDE.

2017-07-07/30, art. 53, 016; En vigueur : 01-09-2018>

Article 107_REGION_FLAMANDE.. 107_REGION_FLAMANDE.

2017-07-07/30, art. 53, 016; En vigueur : 01-09-2018>

Article 108_REGION_FLAMANDE.. 108_REGION_FLAMANDE.

2017-07-07/30, art. 53, 016; En vigueur : 01-09-2018>

Article 109_REGION_FLAMANDE.. 109_REGION_FLAMANDE.

2017-07-07/30, art. 53, 016; En vigueur : 01-09-2018>

Article 110_REGION_FLAMANDE.. 110_REGION_FLAMANDE.

2017-07-07/30, art. 53, 016; En vigueur : 01-09-2018>

Article 111_REGION_FLAMANDE.. 111_REGION_FLAMANDE.

2017-07-07/30, art. 53, 016; En vigueur : 01-09-2018>

Article 112_REGION_FLAMANDE.. 112_REGION_FLAMANDE.

2017-07-07/30, art. 53, 016; En vigueur : 01-09-2018>

CHAPITRE XI. - Travail et formation.

CHAPITRE XI. - Travail et formation.

Section II. - Régime spécial d'option applicable aux amortissements.

Section V. - Bénéfices sur base du tonnage provenant de la gestion de navires pour le compte de tiers.

CHAPITRE VI. - Modification de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généreux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

TITRE VI. - Défense.

CHAPITRE II. - Loi du 16 mars 1954 - Office central d'Action sociale et culturelle du Ministère de la Défense.

CHAPITRE X. - Statuts du personnel militaire.

CHAPITRE XI. - Prestations au profit de tiers.

TITRE VII. - Intérieur.

CHAPITRE I. - Modification de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente.

CHAPITRE II. - Modification de la loi organique créant des fonds budgétaires du 27 décembre 1990.

CHAPITRE II. - Dispositions portant des mesures pour le contrôle des actes accomplis dans le secteur du diamant.

TITRE X. - Chancellerie et services.

CHAPITRE IV. - Modifications de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

TITRE XIII. - Modifications du Code des sociétés.

TITRE XIV. - Entrée en vigueur.

Article 109/1_REGION_WALLONNE.. 109/1_REGION_WALLONNE. [¹ Le contrôle de l'application des articles 104 à 109 de la présente loi et de ses mesures d'exécution s'exerce conformément aux dispositions du décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la reconversion et au recyclage professionnels ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations.]¹

(1)2019-02-28/20, art. 93, 018; En vigueur : 01-07-2019>

CHAPITRE XI. - Travail et formation.

CHAPITRE XII. - Allocations de chômage des travailleurs étrangers et apatrides.

Section II. - Régime spécial d'option applicable aux amortissements.

Section IV. - Déduction pour investissement.

Section VI. - Réduction du droit d'enregistrement sur la constitution d'hypothèque sur navires et bateaux.

CHAPITRE I. - Loi du 30 juillet 1938 - Emploi de la langue anglaise.

CHAPITRE XI. - Prestations au profit de tiers.

CHAPITRE I. - Modification de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente.

CHAPITRE II. - Modification de la loi organique créant des fonds budgétaires du 27 décembre 1990.

CHAPITRE III. - Reforme des polices.

CHAPITRE I. - Divers.

CHAPITRE IV. - La modification de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments.

TITRE XI. - Transport.

CHAPITRE I. - Dispositions diverses.

CHAPITRE II. - Modifications de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976.

CHAPITRE III. - Modifications de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aides sociale

CHAPITRE IV. - Modifications de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

TITRE XIII. - Modifications du Code des sociétés.

TITRE XIV. - Entrée en vigueur.

TITRE XV. [¹ - Dispositions transitoires.]¹

(1)2020-02-21/02, art. 5, 019; En vigueur : 01-01-2021>

Article 208.. 208.[¹ Pour l'application des articles 115 à 120 ou 124, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est assimilé à un Etat membre de l'Espace économique européen jusqu'à l'exercice d'imposition afférant à la période imposable se clôturant au plus tard le 31 décembre 2020.

Lorsque la période imposable ne correspond pas à l'année civile, dans le cas où le contribuable, suite au retrait du le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Espace économique européen, ne répond plus en cours de période aux conditions mentionnées au point 2.2, alinéa 2, ou au point 3.1, alinéas 8 et 9, de la Communication C(2004) 43 de la Commission - Orientations communautaires sur les aides d'Etat au transport maritime, la taxation forfaitaire en fonction du tonnage conformément aux articles 115 à 120 ou 124, n'est pas applicable pour toute la période imposable concernée.]¹

(1)2020-02-21/02, art. 5, 019; En vigueur : 01-01-2021>

Article 104_REGION_WALLONNE.. 104_REGION_WALLONNE. Les présentes dispositions règlent les conventions d'immersion professionnelle dans lesquelles toute personne, dénommée ci-après stagiaire, dans le cadre de sa formation, acquiert certaines connaissances ou aptitudes auprès d'un employeur en effectuant des prestations de travail. Sont exclus des présentes dispositions : 1° les activités de formation qui se déroulent dans le cadre d'un contrat de travail au sens de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail; 2° les prestations de travail effectuées par un élève ou un étudiant auprès d'un employeur dans le cadre de la formation qu'il suit dans un établissement d'enseignement ou un organisme de formation créé, subventionné ou agréé par la communauté ou la région compétente, pour autant que la durée totale de ces prestations de travail n'excède pas soixante jours auprès d'un même employeur ou maître de stage au cours d'une année scolaire ou académique pour les établissements d'enseignement ou au cours d'une année civile pour les organismes de formation; 3° les stages dont la durée est explicitement fixée par l'autorité compétente dans le cadre d'un cursus conduisant à la délivrance d'un diplôme, d'un certificat ou d'une attestation de compétence professionnelle; 4° sans préjudice (des articles 107, § 2, et 109,) les dispositifs mis en oeuvre par ou en vertu de décrets, d'ordonnances ou de conventions collectives de travail conclues au sein d'un organe paritaire conformément à la loi du 5 décembre 1968 relative aux conventions collectives de travail et aux commissions paritaires; 5° les stagiaires qui se préparent à l'exercice d'une profession libérale ou de prestataire de services intellectuels et qui sont, durant leur stage, soumis à la déontologie d'un ordre ou d'un institut créé par des dispositions légales ou réglementaire; [¹ 6° les formations en milieu de travail visées à l'article 3, § 1er, 2°, c), ii) et iii), du décret du 6 mai 1999 relatif à l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi.]¹ [¹ Le Gouvernement peut préciser les conditions et modalités de la convention d'immersion professionnelle.]¹

(1)2021-11-12/13, art. 42, 022; En vigueur : 01-01-2022>

Section VI. - Réduction du droit d'enregistrement sur la constitution d'hypothèque sur navires et bateaux.

CHAPITRE III. - Reforme des polices.

CHAPITRE I. - Divers.

CHAPITRE II. - Modifications de la loi du 10 août 2001 relative à Belgacom.

TITRE XI. - Transport.

CHAPITRE II. - Modifications de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976.

CHAPITRE III. - Modifications de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aides sociale

CHAPITRE IV. - Modifications de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

TITRE XIII. - Modifications du Code des sociétés.

TITRE XIV. - Entrée en vigueur.

TITRE XV. [¹ - Dispositions transitoires.]¹

(1)2020-02-21/02, art. 5, 019; En vigueur : 01-01-2021>