LegalizeHistorique des réformes
24 DECEMBRE 2002. - Loi modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2002 et mise à jour au 28-12-2023)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.