Legalize / Belgique / 7 JUILLET 2002. - Loi modifiant la deuxième partie, livre II, titre V du Code judiciaire relatif à la discipline et rapportant la loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-08-2002 et mise à jour au 31-12-2003.) / Historique

Historique des réformes

7 JUILLET 2002. - Loi modifiant la deuxième partie, livre II, titre V du Code judiciaire relatif à la discipline et rapportant la loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-08-2002 et mise à jour au 31-12-2003.)

1 version · 2002-08-14

2002-08-14

7 JUILLET 2002. - Loi modifiant la deuxième partie, livre II, titre

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