Legalize / Belgique / 2 AOUT 2002. - Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes, dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition / Historique

Historique des réformes

2 AOUT 2002. - Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes, dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition

1 version · 2002-08-22

2002-08-22

2 AOUT 2002. - Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mar

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