2 AOUT 2002. - Loi modifiant les articles 556 et 559 du Code pénal en vue d'abroger l'assimilation des fous ou furieux aux animaux féroces

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 2. L'article 556, 2°, du Code pénal, est remplacé par la disposition suivante :

" 2° Ceux qui auront laisser divaguer des animaux malfaisants ou féroces étant son leur garde; ".

Article 3. A l'article 559, 2°, du même code, les mots "des fous ou furieux" sous supprimés.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Punat, le 2 août 2002.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN.