LegalizeHistorique des réformes
2 AOUT 2002. - Loi modifiant les articles 556 et 559 du Code pénal en vue d'abroger l'assimilation des fous ou furieux aux animaux féroces
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· 2002-09-05
2002-09-05
2 AOUT 2002. - Loi modifiant les articles 556 et 559 du Code pénal e
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