LegalizeHistorique des réformes
26 MAI 2002. - Loi relative aux actions en cessation intracommunautaires en matière de protection des intérêts des consommateurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-03-2003 et mise à jour au 12-06-2014)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.