LegalizeHistorique des réformes
20 DECEMBRE 2002. - Loi relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-04-2003 et mise à jour au 23-05-2023)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.