26 JUIN 2002. - Loi relative aux fermetures d'entreprises. (NOTE : art. 51, 52, 56 et 89 modifiés avec effet à une date indéterminée par L 2005-12-23/30, art. 42 à 45, 002; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-08-2002 et mise à jour au 31-12-2024)

• les dispositions en infraction desquelles les paiements ont été effectués;

• le délai de prescription pris en considération et sa justification;

• la possibilité d'introduire un recours auprès du tribunal du travail compétent dans un délai de trente jours après la présentation du pli recommandé au travailleur, et ce à peine de forclusion.

Le dépôt du pli recommandé à la poste interrompt la prescription.]¹

(1)2013-07-30/01, art. 10, 012; En vigueur : 11-08-2013. Voir également l'art. 11>

TITRE V. - Consultation du Conseil national du Travail.

CHAPITRE I. - Surveillance.

CHAPITRE II. - Dispositions pénales.

TITRE VII. - Dispositions modificatives.

TITRE VIII. - Dispositions transitoires et finales.