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Legalize / Belgique / 22 MARS 2002. - Loi portant modification de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-03-2002 et mise à jour au 20-10-2004) / Historique

Historique des réformes

22 MARS 2002. - Loi portant modification de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-03-2002 et mise à jour au 20-10-2004)

1 version · 2002-03-26
2002-03-26
22 MARS 2002. - Loi portant modification de la loi du 21 mars 1991 p
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