LegalizeHistorique des réformes
19 AVRIL 2002. - Loi relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-2002 et mise à jour au 13-05-2022)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.