Legalize17 FEVRIER 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord sur la sécurité des informations entre les Parties au Traité de l'Atlantique Nord, et aux Annexes I, II et III, faits à Bruxelles, le 6 mars 1997
Texte en vigueur a fecha 2002-10-22
Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Article 2. L'Accord sur la sécurité des informations entre les Parties au Traité de l'Atlantique Nord, et aux Annexes I, II et III, faits à Bruxelles, le 6 mars 1997, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 17 février 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
ANNEXE.
Article N. ACCORD SUR LA SECURITE DES INFORMATIONS ENTRE LES PARTIES AU TRAITE DE L'ATLANTIQUE NORD.
(Pour l'Accord, voir %%1997-03-06/48%%).