Legalize / Belgique / 17 FEVRIER 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord sur la sécurité des informations entre les Parties au Traité de l'Atlantique Nord, et aux Annexes I, II et III, faits à Bruxelles, le 6 mars 1997 / Historique

Historique des réformes

17 FEVRIER 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord sur la sécurité des informations entre les Parties au Traité de l'Atlantique Nord, et aux Annexes I, II et III, faits à Bruxelles, le 6 mars 1997

1 version · 2002-10-22

2002-10-22

17 FEVRIER 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord sur la sécurit

version originale Texte à cette date