4 OCTOBRE 2002. - Loi portant assentiment à la Convention portant création de l'Organisation européenne de Télécommunications par Satellite "EUTELSAT", telle qu'amendée par l'Assemblée des Parties à Cardiff, le 20 mai 1999

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2. La Convention portant création de l'Organisation européenne de Télécommunication par Satellite " EUTELSAT ", telle qu'amendée par l'Assemblée des parties à Cardiff, le 20 mai 1999, sortira son plein et entier effet.

Donné à Bruxelles, le 4 octobre 2002.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

L. MICHEL

Le Ministre des Télécommunications,

R. DAEMS

ANNEXE.

Article N. Convention portant création de l'Organisation Européenne de Télécommunications par Satellite " EUTELSAT "

(Pour la Convention, voir %%1999-05-20/64%%).