Legalize / Belgique / 4 OCTOBRE 2002. - Loi portant assentiment à la Convention portant création de l'Organisation européenne de Télécommunications par Satellite "EUTELSAT", telle qu'amendée par l'Assemblée des Parties à Cardiff, le 20 mai 1999 / Historique

Historique des réformes

4 OCTOBRE 2002. - Loi portant assentiment à la Convention portant création de l'Organisation européenne de Télécommunications par Satellite "EUTELSAT", telle qu'amendée par l'Assemblée des Parties à Cardiff, le 20 mai 1999

1 version · 2003-03-04

2003-03-04

4 OCTOBRE 2002. - Loi portant assentiment à la Convention portant cr

version originale Texte à cette date