Legalize / Belgique / 26 JUIN 2002. - Loi relative à l'instauration du Conseil d'Etablissement. - (NOTE: Abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale par <ORD:2023-12-14/18>, art. 26; En vigueur : 2024-01-15) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-07-2002 et mise à jour au 08-01-2024) / Historique

Historique des réformes

26 JUIN 2002. - Loi relative à l'instauration du Conseil d'Etablissement. - (NOTE: Abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale par <ORD:2023-12-14/18>, art. 26; En vigueur : 2024-01-15) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-07-2002 et mise à jour au 08-01-2024)

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26 JUIN 2002. - Loi relative à l'instauration du Conseil d'Etablissemen

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2015-07-20

26 JUIN 2002. - Loi relative à l'instauration du Conseil d'Etablissemen

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2003-06-06

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2002-07-27

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