LegalizeHistorique des réformes
26 JUIN 2002. - Loi relative à l'instauration du Conseil d'Etablissement. - (NOTE: Abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale par <ORD:2023-12-14/18>, art. 26; En vigueur : 2024-01-15) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-07-2002 et mise à jour au 08-01-2024)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.