24 DECEMBRE 2002. - Loi-programme (I). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2002 et mise à jour au 21-01-2026)

Informations à fournir avant l'affiliation.

Article 52quater. [¹ L'organisme de pension communique les données suivantes aux affiliés potentiels avant la conclusion de la convention de pension:

1° les options pertinentes prévues par la convention de pension, y compris les options d'investissement;

2° les caractéristiques pertinentes de la convention de pension, y compris le type de prestations;

3° si et de quelle manière les facteurs environnementaux, climatiques, sociaux et de gouvernance d'entreprise sont pris en considération dans la stratégie d'investissement;

4° où il est possible de trouver des informations supplémentaires, en se référant notamment au site web www.mypension.be.

Lorsque les affiliés supportent le risque d'investissement ou qu'ils peuvent prendre des décisions en matière de placements, les informations suivantes sont également communiquées:

1° les performances que les investissements liés à l'ensemble des conventions de pension tel que visé à l'article 53, § 1, alinéa 1er, ont réalisées dans le passé sur une période minimale de cinq ans ou sur toute la période de fonctionnement de ces conventions de pension si elle est inférieure à cinq ans;

2° la structure des coûts supportés par les affiliés.

Le Roi peut compléter la liste des données visées aux alinéas 1er et 2.]¹

[² Dès que l'affiliation de l'affilié potentiel est effective, l'organisme de pension communique les informations visées à l'alinéa 2 à Sigedis, qui veille à ce qu'elles soient consultables par l'affilié concerné sur mypension.be.]²

(1)2022-12-26/29, art. 47, 101; En vigueur : 01-01-2025>

(2)2023-12-11/12, art. 18, 107; En vigueur : 01-01-2026>

Informations à fournir aux affiliés et aux rentiers.

Article 52quinquies. [¹ L'organisme de pension met à la disposition des affiliés et des rentiers les informations suivantes sur les conditions de la convention de pension:

• les conditions en ce qui concerne l'éventail des options d'investissement disponibles;

• le cas échéant, l'option d'investissement par défaut;

• les dispositions de la convention de pension régissant l'attribution d'un affilié donné à une option d'investissement.

Toute information pertinente concernant d'éventuelles modifications des informations visées à l'alinéa 1er est mise à la disposition des affiliés et des rentiers dans un délai raisonnable.]¹

(1)2022-12-26/29, art. 49, 101; En vigueur : 01-01-2025>

Informations supplémentaires à fournir aux rentiers.

Sous-section 6. - Solidarité.

Sous-section 7. - Contrôle.

Sous-section 8. - Dispositions pénales.

Sous-section 10. - Dispositions modificatives.

Sous-section 11. - Dispositions fiscales.

CHAPITRE 2. - Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés.

CHAPITRE 4. - Autres dispositions relatives aux prestations familiales.

CHAPITRE 5. - Dispositions diverses en matière d'assujettissement.

Section 1re. - Mesures concernant les mandataires locaux.

CHAPITRE 6. - Modifications relatives aux allocations aux personnes handicapées.

CHAPITRE 8. - Intégration des ouvriers mineurs et assimilés dans le régime général de la sécurité sociale.

CHAPITRE 14. - De la police intégrée.

Section 1re. - Fonds de pensions.

Sous-section 5. - Soutien pratique médicale.

Section 5. - Analyse de données.

Section 9. - Du personnel.

Section 12. - Dispositions abrogatoires, transitoires, finales et entrée en vigueur.

Sous-section 1. - Dispositions abrogatoires.

Section 2. - Réduction structurelle.

TITRE XVII. - Communication externe.