LegalizeHistorique des réformes
14 JANVIER 2002. - Loi portant des mesures en matière de soins de santé. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-02-2002 et mise à jour au 15-02-2007)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.