LegalizeHistorique des réformes
7 DECEMBRE 2001. - Loi modifiant l'article 7 de la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes
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2002-12-31
7 DECEMBRE 2001. - Loi modifiant l'article 7 de la loi du 13 juin 19
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