Legalize / Belgique / 25 AVRIL 2002. - [Décret relatif au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil régional wallon, ainsi qu'au contrôle des communications des membres du Gouvernement wallon]. (DRW 2004-03-11/32, art. 1, 002; En vigueur : 22-03-2004) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-05-2002 et mise à jour au 15-04-2004) / Historique

Historique des réformes

25 AVRIL 2002. - [Décret relatif au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil régional wallon, ainsi qu'au contrôle des communications des membres du Gouvernement wallon]. (DRW 2004-03-11/32, art. 1, 002; En vigueur : 22-03-2004) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-05-2002 et mise à jour au 15-04-2004)

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.