Legalize13 NOVEMBRE 2002. - Décret créant un fonds budgétaire en matière de loterie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2025 et mise à jour au 29-12-2025)
[Abrogé] 2025-12-19/13, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2026>
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