LegalizeHistorique des réformes
13 NOVEMBRE 2002. - Décret créant un fonds budgétaire en matière de loterie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2025 et mise à jour au 29-12-2025)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.